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Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale | EDF France

Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale... Le 22 juillet 2015, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision qualifiant d' aide d' Etat incompatible avec les règles de l' Union Européenne le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG.

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Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale (" RAG ") | EDF France

Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG... Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l' Union Européenne a rejeté le recours d' EDF contre la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 qualifiant d' aide d' Etat le traitement fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général ("RAG") et ordonnant sa récupération par l' Etat français.

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Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale | EDF France

Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale... Le 22 juillet 2015, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision qualifiant d' aide d' Etat incompatible avec les règles de l' Union Européenne le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG.

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CP S1 2019- VDEF

COMMUNIQUÉ DE PRESSE 26 Juillet 2019 Résultats semestriels 2019 EBITDA stable Objectifs 2019 et ambitions 2019- 2020 confirmés Chiffres clés 1er semestre 2019 (1) EBITDA Résultat net courant (3) Résultat net part du Groupe 8 3 Mds + 0 1 % org. (2) 1 4 Md- 19 4 % 2 5 Mds + 44 7 % Déploiement de CAP...

s1 2016 cp29072016 web

dans le compte de résultat, de réduire les charges d' amortissement des actifs et de désactualisation des provisions à hauteur de 0 5 milliard d' euros au 30 juin 2016... Les impacts enregistrés au bilan correspondent à une diminution des provisions nucléaires de 2 1 milliards d' euros au 1er janvier 2016 -dont 1 7 milliard dans le périmètre des actifs dédiés- de fait de décalage des échéanciers.

rapport financier semestriel 2021 20210729

Société anonyme au capital de 1 578 916 053 50 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2021 Le Conseil d' administration d' EDF réuni le 28 juillet 2021 a approuvé le présent Rapport financier...

Final terms of the bond issue - 28 September 2018

Date of corporate authorisations for issuance of Notes obtained: PROVISIONS RELATING TO INTEREST (IF ANY) PAYABLE 14. Fixed Rate Note Provisions (i) Rate of Interest... Floating Rate Note Provisions Zero Coupon Note Provisions PROVISIONS RELATING TO REDEMPTION 17... GENERAL PROVISIONS APPLICABLE TO THE NOTES 23.

Résultats Annuels 2010

Amélioration de la performance industrielle Des provisions exceptionnelles Une flexibilité financière retrouvée 9 Performance opérationnelle en progression o Augmentation de la production nucléaire et hydraulique en France... 1Md de fait de provisions exceptionnelles 9 Provisions exceptionnelles pour risques et ajustements de valeur liés à la dégradation des conditions des marchés de l' électricité et du gaz à l' international o Eléments non récurrents négatifs de 2, 9Mds (pas d' impact sur le cash flow du Groupe) 9 Poursuite à rythme soutenu des investissements opérationnels.

1st supplement to the EMTN 2007 base prospectus

year 2006 have been restated to reflect the change in presentation whereby net increases in provisions for renewal of property... recovery of impairment losses on Light and estimate at June 30, 2006 of the tax impact of the legal reorganization of Light (999 million;) gains on sales of Egyptian power plants and ASA (339 million;) recognition of impairment on EDF' s share of goodwill concerning EnBW (318 million;) reversal of the CER provision for exceptional additional pension (215 million;) other items.

Résultats Annuels 2010 : Amélioration de la performance industrielle ; Des provisions exceptionnelles ;Une flexibilité financière retrouvée

Amélioration de la performance industrielle Des provisions exceptionnelles Une flexibilité financière retrouvée 9 Performance opérationnelle en progression o Augmentation de la production nucléaire et hydraulique en France... 1Md de fait de provisions exceptionnelles 9 Provisions exceptionnelles pour risques et ajustements de valeur liés à la dégradation des conditions des marchés de l' électricité et du gaz à l' international o Eléments non récurrents négatifs de 2, 9Mds (pas d' impact sur le cash flow du Groupe) 9 Poursuite à rythme soutenu des investissements opérationnels.

S1 2003 comptes conso VA

.................................................................................21 Provisions for risks and expenses... ...........................................................................................................35 Provisions for end of cycle expenses for nuclear fuels. ...............................................................36 Decommissioning and last core provisions.

EMTN n° 33

PROVISIONS RELATING TO INTEREST (IF ANY) PAYABLE 14. Fixed Rate Note Provisions (i) Rate of Interest... Floating Rate Note Provisions Zero Coupon Note Provisions PROVISIONS RELATING TO REDEMPTION 17... GENERAL PROVISIONS APPLICABLE TO THE NOTES 23... Redenomination, renominalisation and reconventioning provisions: 27.

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