ou achetés aux autres acteurs économiques dits" éligibles" par biais de Registre national des certificats... Ainsi, les protocoles portant modification de la convention de Paris et de la convention de Bruxelles, actuellement en cours de ratification (voir section 6 5 6 2 2 ("Réglementation spécifique applicable aux installations nucléaires de base, "))prévoient un relèvement de ces plafonds.