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176 résultats trouvés pour « procédure judiciaire »

Prévention des risques de fraude et de corruption | EDF France

Les entreprises comme EDF, répondant aux critères de taille et de chiffre d' affaires ont l' obligation de mettre en place un programme de conformité anticorruption comportant huit exigences: un code de conduite intégré au règlement intérieur, un dispositif d' alerte interne, une cartographie des risques, des procédures d' évaluation des tiers, des procédures de contrôles comptables, un dispositif de formation, un régime disciplinaire et un dispositif de contrôle et d' évaluation interne des mesures mises en place.

  1. Edf.fr
  2. Groupe EDF
  3. Agir en entreprise responsable
  4. Programme éthique et conformité

Prévention des risques de fraude et de corruption | EDF France

Les entreprises comme EDF, répondant aux critères de taille et de chiffre d' affaires ont l' obligation de mettre en place un programme de conformité anticorruption comportant huit exigences: un code de conduite intégré au règlement intérieur, un dispositif d' alerte interne, une cartographie des risques, des procédures d' évaluation des tiers, des procédures de contrôles comptables, un dispositif de formation, un régime disciplinaire et un dispositif de contrôle et d' évaluation interne des mesures mises en place.

  1. Edf.fr
  2. Groupe EDF
  3. Agir en entreprise responsable
  4. Programme éthique et conformité

Conformité : tous les programmes de prévention | EDF France

Ceci s' inscrit dans un contexte réglementaire et judiciaire qui, dans de nombreux pays, incrimine non seulement les actes et comportements correspondants, mais aussi l' insuffisance des actes de prévention de l' employeur... Le non- respect des sanctions internationales et des procédures de contrôle des échanges peut exposer.

  1. Edf.fr
  2. Groupe EDF
  3. Agir en entreprise responsable
  4. Programme éthique et conformité

CGV Gaz Naturel GNV3 au 01 04 2015

l' existence d' une procédure de liquidation judiciaire à son encontre ou lorsque le fond de solidarité de l' énergie a été saisi. 2/4 XII. 5 Délais de remboursement a.

contrat cgv gn non resid inf300 oct19 v2

l' existence d' une procédure de liquidation judiciaire à son encontre ou lorsque le fonds de solidarité de l' énergie a été saisi. XII. 5 Délais de remboursement A) En cours de Contrat.

20. Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'émetteur

dividende majoré 20 4 3 Délai de prescription 366 368 369 369 369 369 20 5 Procédures judiciaires et arbitrages 20 5 1 Procédures concernant EDF 20 5 2 Procédures concernant les filiales et participations d' EDF 20 5 3 Litiges postérieurs à la clôture de l' exercice 2012 369 369 373 376 20 6 Changement significatif de la situation financière ou commerciale 376 (Ces comptes seront soumis à l' approbation de l' Assemblée générale du 30 mai 2013) EDF l Document de référence 2012 l 265 20 Informations financières concernant le patrimoine la situation financière et les résultats de l' émetteur 266 l EDF l Document de référence 2012 Informations financières concernant le patrimoine la situation financière et les résultats de l' émetteur Informations financières historiques 20 20 1 Informations financières historiques En application de l' article 28 du règlement (CE) n° 809 / 2004 de la Commission européenne.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2013 et le rapport des Commissaires aux comptes

dividende majoré 4 3 Délai de prescription 112 112 5 Procédures judiciaires et arbitrages 5 1 Procédures concernant EDF 5 2 Procédures concernant les filiales et participations d' EDF 5 3 Litiges postérieurs à la clôture de l' exercice 2013 112 112 116 119 6 Changement significatif de la situation financière ou commerciale 119 Synthèse des indicateurs environnementaux et sociaux et éléments méthodologiques sur les données environnementales et sociales 2013 120 (Ces comptes seront soumis à l' approbation de l' Assemblée générale du 15 mai 2014) EDF l Comptes Consolidés 2013 l 1 Informations financières concernant le patrimoine la situation financière et les résultats de l' émetteur 2 l EDF l Comptes Consolidés 2013 Informations financières concernant le patrimoine la situation financière et les résultats de l' émetteur Informations financières historiques 1 Informations financières historiques En application de l' article 28 du règlement (CE) n° 809 / 2004 de la Commission européenne.

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