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109 résultats trouvés pour « procédure en cas d'impayés des factures d'électricité »

7 LaLettreSolidarite Juin2014

UN NOUVEAU DECRET" IMPAYES" PUBLIE AU JO Le décret n° 2014- 274 du 27 février 2014 modifie le décret d' origine relatif à la procédure applicable en cas de impayés des factures d' électricité. UN PORTAIL D' ECHANGES SECURISE AVEC LES CONSEILLERS SOLIDARITE D' EDF travailleurs sociaux de déposer en ligne les demandes d' aides financières pour les personnes en situation précaire et de suivre facilement leur état d' avancement.

CGV Contrat Unique sup 36 version 01 janvier 2012.doc

Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par EDF, en cas de non paiement intégral d' une facture par le Client dans le délai imparti... en cas de non- paiement d' une facture dans le délai imparti par le Contrat, à l' expiration d' un délai de 10 jours suivant l' envoi d' une lettre valant mise en demeure adressée au Client et restée infructueuse.

CGV Gaz Naturel GNV3 au 01 04 2015

Les taux et montants des pénalités de retard sont indiqués dans le catalogue des frais complémentaires disponible sur edf.fr. En cas de non paiement intégral d' une facture par le Client dans le délai imparti. En cas de résiliation dans les conditions définies à l' article XIV, EDF adresse au Client une facture de résiliation dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du Contrat.

Information à fin 2014 présentée dans le Document de Référence

Directeur Général Pouvoirs et missions du Conseil d' administration Évaluation de l' indépendance des administrateurs Évaluation du fonctionnement du Conseil d' administration Information et formation des administrateurs 463 463 465 465 466 466 466 467 467 467 1 3 1 4 Activité du Conseil d' administration en 2014 Comités du Conseil d' administration 1 4 1 1 4 2 1 4 3 1 4 4 1 4 5 Comité d' audit Comité de suivi des engagements nucléaires Comité de la stratégie Comité d' éthique Comité des nominations et des rémunérations 467 468 468 469 469 469 470 1 5 Rémunération 1 6 Assemblées générales Environnement de contrôle 2 1 1 Organes de pilotage de la Direction Générale 2 1 2 Description et animation du dispositif de contrôle interne 2 1 3 La contribution au contrôle interne de la Direction du Contrôle des Risques Groupe.

Conditions standard de livraison

Il conserve ces index et ces Quantités Livrées pendant cinq ans à compter de terme de l' année civile à cours de laquelle il en dispose... Le Distributeur peut procéder au remplacement du Dispositif Local de Mesurage et, cas échéant à celui du Poste de Livraison, s' ils sont sa propriété, en fonction de évolutions technologiques ou des exigences réglementaires.

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Mise en place d' un plan de continuité d' activité Le plan de continuité d' activité de la centrale vise à garantir le déroulement des activités indispensables à la production d' électricité en sûreté et la protection des salariés en période de pandémie. Depuis le début du mois de mars, seules les activités en lien avec la sûreté, la sécurité, le suivi de l' environnement et la continuité de la production d' électricité se poursuivent donc sur la centrale du Blayais.

Actualisation du Document de base 2004 du groupe EDF

un décret du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas de impayés des factures d' électricité a été adopté. *Contrat de service public... Conformément à l' article L 123- 13, alinéa 3 du Code de commerce, EDF a mentionné en engagements hors bilan dans ses comptes sociaux, à compter de l' exercice 2004, les engagements de retraite et avantages du personnel postérieurs à l' emploi.

Updated 2004 base document

un décret du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas de impayés des factures d' électricité a été adopté. *Contrat de service public... Conformément à l' article L 123- 13, alinéa 3 du Code de commerce, EDF a mentionné en engagements hors bilan dans ses comptes sociaux, à compter de l' exercice 2004, les engagements de retraite et avantages du personnel postérieurs à l' emploi.

Contrat de service public

en appliquant notamment les dispositions du décret n° 2005- 971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas de impayé des factures d' électricité. L' électricité concourt en effet à la cohésion sociale, au développement équilibré du territoire, à la recherche et au progrès technologique.

Un nouveau décret " impayés " publie au JO | EDF France

Le décret n° 2014- 274 du 27 février 2014 modifie le décret d' origine relatif à la procédure applicable en cas de impayés des factures d' électricité, de gaz, de chaleur et d' eau, dit décret" Impayés. Pour mémoire, la Loi Brottes a étendu à l' ensemble des consommateurs domestiques le dispositif dit" de la trêve hivernale", durant laquelle les fournisseurs d' électricité, de gaz naturel, de chaleur et d' eau ne peuvent procéder à l' interruption de la fourniture.

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  3. Le mag
  4. Le Mag Collectivités
  5. Décryptage du marché de l'énergie

Un nouveau décret " impayés " publie au JO | EDF France

Le décret n° 2014- 274 du 27 février 2014 modifie le décret d' origine relatif à la procédure applicable en cas de impayés des factures d' électricité, de gaz, de chaleur et d' eau, dit décret" Impayés. Pour mémoire, la Loi Brottes a étendu à l' ensemble des consommateurs domestiques le dispositif dit" de la trêve hivernale", durant laquelle les fournisseurs d' électricité, de gaz naturel, de chaleur et d' eau ne peuvent procéder à l' interruption de la fourniture.

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