Résultats

100 résultats trouvés pour « procédure de règlement amiable »

Enedis-FOR-CF_02E_avec_Annexes.pdf

Le GRD peut engager une procédure de règlement amiable avec le Client ou saisir la juridiction compétente... soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7- 1 et 7- 2; soit directement auprès de GRD en utilisant le formulaire" Réclamation" disponible sur le site Internet http: /

cgv electricite cu 6mai2021

Lorsque la réclamation porte sur l' accès et l' utilisation du RPD, le Client peut la porter, selon son choix, soit auprès de EDF en recourant à la procédure de règlement amiable soit directement auprès de Distributeur... Le GRD peut engager une procédure de règlement amiable avec le Client ou saisir la juridiction compétente.

CGA - Tertiaire & Prestation, Informatique & Télécommunications

En l' absence de règlement amiable dans le délai fixé, l'une ou autre des Parties peut alors décider, dans les quinze jours suivant l' expiration de ce délai, de recourir à une procédure de médiation dans les conditions suivantes. 1) soit le Titulaire peut soumettre sa demande au Médiateur d' EDF dont la saisine peut être réalisée en ligne sur le site internet www.

CGA simplifiées - Informatique & Technique, Tertiaire & Prestation

la Partie plus diligente saisit l' autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception à fins de une tentative de règlement amiable dans un délai fixé en fonction de l' urgence. CGA Simplifiées DAIT et DATP © EDF 2017 CONDITIONS GENERALES D' ACHAT SIMPLIFIEES Version n° 1 3 du 29 mars 2019 Page 26 / 26 En l' absence de règlement amiable dans le délai fixé.

CGA simplifiées - Informatique & Technique, Tertiaire & Prestation

En l' absence de règlement amiable dans le délai fixé, l'une ou autre des Parties peut alors décider, dans les quinze jours suivant l' expiration de ce délai, de recourir à une procédure de médiation dans les conditions suivantes. CGA Simplifiées DAIT et DATP © EDF 2017 CONDITIONS GENERALES D' ACHAT SIMPLIFIEES Version n° 1 1 du 07 septembre 2018 Page 26 / 26 1) soit le Titulaire peut soumettre le différend au médiateur d' EDF dont la saisine peut être réalisée en ligne sur le site internet www.

case 5 pdf 1

A défaut de un règlement amiable à l' expiration du délai susvisé. Ces contrôles prendront la forme d' un contrôle des documents fournis par le producteur dans cadre de l' élaboration de son contrat et de contrôles in situ pouvant être réalisés par l' autorité administrative ou des organismes indépendants accrédités3 mandatés par l' acheteur et selon une procédure mise à disposition de producteur préalablement à l' exécution dudit contrôle.

Rapport 2012 du Médiateur du groupe EDF

ÉCOUTE RESPECT DES PERSONNES ÉQUITÉ IMPARTIALITÉ RECHERCHE DE SOLUTIONS AMIABLES TRANSPARENCE CONFIDENTIALITÉ RESPECT DU CONTRADICTOIRE LA LETTRE AU PRÉSIDENT Monsieur le Président... en anticipation de la mise en place du règlement ODR... Jocelyne Canetti 4 LE RAPPORT 2012 DU MÉDIATEUR DU GROUPE EDF LE RÈGLEMENT DES LITIGES LES RECOMMANDATIONS DU MÉDIATEUR LA PRATIQUE DE LA MÉDIATION AU SEIN DU GROUPE EDF SOMMAIRE LES FAITS MARQUANTS DE LA MÉDIATION PAGE 6 La Commission de la Médiation de la Consommation référence la Médiation du Groupe EDF début 2012 Vers de nouveaux textes européens Pour une généralisation de la médiation en France La médiation à sein de secteur de l' énergie Au sein de Groupe EDF Les relations avec les Associations de consommateurs LA MÉDIATION EN CHIFFRES PAGE 8 Qui s' adresse au Médiateur.

Cogénération - Conditions générales

A défaut de un règlement amiable à l' expiration du délai susvisé. Ces contrôles prendront la forme d' un contrôle des documents fournis par le producteur dans cadre de l' élaboration de son contrat et de contrôles in situ pouvant être réalisés par l' autorité administrative ou des organismes indépendants accrédités3 mandatés par l' acheteur et selon une procédure mise à disposition de producteur préalablement à l' exécution dudit contrôle.

Saisissez votre texte :
Haut de page