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117 résultats trouvés pour « procédure de médiation »

cg ca5005221 ad v5bis

selon la procédure suivante: 1... -tous Sinistres causés par une catastrophe naturelle faisant l' objet de la procédure visée par la loi n° 82- 600 du 13 juillet 1982... -tout acte d' exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application de code des procédures civiles d' exécution... -tout recours à la médiation ou à la conciliation- lorsque la partie est dans l' impossibilité d' agir par suite de un empêchement résultant de la loi, la convention ou la Force majeure. La prescription est également interrompue.

CHARTE RFR - MAJ 28022014

PREAMBULE L' étude des dossiers soumis à la Médiation du crédit depuis sa création en novembre 2008 a révélé un certain nombre de difficultés dans la relation des PME avec leurs grands clients, donneurs d' ordres... la présente Charte a été élaborée conjointement par la Médiation du crédit et la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF) afin de engager les grands donneurs d' ordres signataires à mettre en place une démarche de progrès vis.

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Chauffe eau / Ballon d' eau chaude ou les Fuites d' eau ou les Engorgements, ou les Fuites de gaz causées ou provoquées par une catastrophe naturelle faisant l' objet de la procédure visée par la loi n° 82- 600 du 13 juillet 1982... La Médiation de l' Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 Le Client peut aussi se connecter sur: http://www.mediation-assurance.org Le Client reste libre de saisir, à moment, la juridiction compétente.

CGA simplifiées - Informatique & Technique, Tertiaire & Prestation

En l' absence de règlement amiable dans le délai fixé, l'une ou autre des Parties peut alors décider, dans les quinze jours suivant l' expiration de ce délai, de recourir à une procédure de médiation dans les conditions suivantes... Sauf impossibilité technique ou économique, l' engagement de la procédure de médiation choisie ne suspend pas l' exécution du marché.

CGA - Tertiaire & Prestations, Informatique & Télécommunications

En l' absence de règlement amiable dans le délai fixé, l'une ou autre des Parties peut alors décider, dans les quinze jours suivant l' expiration de ce délai, de recourir à une procédure de médiation dans les conditions suivantes... Sauf impossibilité technique ou économique, l' exécution du Marché n' est pas suspendue pendant la procédure de médiation.

Document de référence 2006

A défaut de accord amiable entre les parties, le différend sera soumis, avant toute saisine du tribunal compétent, à une procédure de médiation externe. Les parties, d' un commun accord, nommeront le médiateur et définiront sa mission et les délais de réalisation de celle -ci.

Document de base 2004 du groupe EDF

****************************************************************1 4 DIRECTION GÉNÉRALE********************************************************************** 1 4 1 Cumul des fonctions de Président du Conseil d' administration et de directeur général... ********Annexe C Mandats exercés par les administrateurs et les Directeurs généraux délégués d' EDF.

Rapport 2012 du Médiateur du groupe EDF

Comme chaque année, je vous présente les observations majeures faites par la Médiation concernant les relations entre le Groupe EDF et ses parties prenantes... Ils représentent en effet près de 60 % de saisines recevables en médiation et 45 % de saisines réorientées... LE RAPPORT 2012 DU MÉDIATEUR DU GROUPE EDF 3 LETTRE AU PRÉSIDENT LES FAITS MARQUANTS DE LA MÉDIATION LA MÉDIATION EN CHIFFRES Un certain nombre de producteurs d' énergie photovoltaïque se sont cette année encore.

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