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36 résultats trouvés pour «principes d'indemnisation»

Rapport de gestion 2009

L' article 33 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006- 1771 du 30 décembre 2006) prévoit à profit de concessionnaire sortant le principe d' une indemnisation de la part non amortie de ses investissements réalisés durant la deuxième moitié du contrat. sans que cette durée puisse être inférieure à 10 ans.

Comptes consolidés au 31 décembre 2009

prévoit à profit de concessionnaire sortant le principe d' une indemnisation de la part non amortie de ses investissements réalisés durant la deuxième moitié du contrat. sans que cette durée puisse être inférieure à 10 ans.

AG mai 2017 - QR EN

Réponse du Conseil d' administration Le principe du Power to Gas consiste à utiliser de l' électricité pour produire de l' hydrogène par electrolyse de l' eau... -vous informant de la détermination pour faire en sorte que les intérêts des actionnaires minoritaires ne soient pas lésés dans cadre de la conclusion d' un accord d' indemnisation à titre de la fermeture anticipée de Fessenheim.

AG 2019 - Download the answers of the Board of Directors to the written questions - in French

Alors que jusqu' à quatorze fermetures anticipées de réacteurs sont envisagées par le projet de décret PPE, nous rappelons que la question de principe de droit à indemnisation a été longuement débattue lors de l' examen par le parlement de la LTECV. Après re cours auprès de Conseil Constitutionnel.

Answers from EDF's President and CEO by delegation of the Board of directors to shareholders' questions - in French

1) 14 réacteurs nucléaires seront arrêtés d' ici 2035, dont ceux de la centrale de Fessenheim; 2) Le principe général sera l' arrêt des réacteurs, hors Fessenheim, à l' échéance de leur 5ème visite décennale, soit des arrêts entre 2029 et 2035... et ne donneront donc pas lieu à indemnisation... value de leurs actions. 4 Le protocole réglementé d' indemnisation de l' arrêt de Fessenheim.

Information financière trimestrielle

permettant de compenser la baisse de la production hydraulique Objectifs financiers 2011 confirmés Accord sur les principes d' une réorganisation industrielle et actionnariale d' Edison Henri Proglio... Enfin nous avons trouvé avec nos partenaires italiens un accord sur les principes de la réorganisation actionnariale et industrielle d' Edison.

CGA - Petites Commandes

L' indemnisation, par le Titulaire, des dommages causés à l' Entreprise est limitée à 150 000 euros tous dommages confondus. Cependant: -les coûts de réalisation des prestations objet de la Commande sont exclus de la limite d' indemnisation mentionnée ci-avant, -aucune des Parties n' exclura ou ne limitera sa responsabilité en cas de blessure ou de décès.

CGA - Petites Commandes

L' indemnisation, par le Titulaire, des dommages causés à l' Entreprise est limitée à 150 000 euros tous dommages confondus. Cependant: -les coûts de réalisation des prestations objet de la Commande sont exclus de la limite d' indemnisation mentionnée ci-avant, -aucune des Parties n' exclura ou ne limitera sa responsabilité en cas de blessure ou de décès.

CGA - Petites Commandes

L' indemnisation, par le Titulaire, des dommages causés à l' Entreprise est limitée à 150 000 euros tous dommages confondus. Cependant: -les coûts de réalisation des prestations objet de la Commande sont exclus de la limite d' indemnisation mentionnée ci-avant, -aucune des Parties n' exclura ou ne limitera sa responsabilité en cas de blessure ou de décès.

Conditions standard de livraison

accord sur le principe d' une indemnisation notification de la transmission du dossier à l' assurance du Distributeur. En cas de accord sur le principe d' une indemnisation du Client... En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l' indemnisation, le Client peut demander au Distributeur via son Fournisseur d' organiser une expertise amiable.

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