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accord sur le principe d' une indemnisation notification de la transmission du dossier à l' assurance du Distributeur. En cas de accord sur le principe d' une indemnisation du Client... En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l' indemnisation, le Client peut demander au Distributeur via son Fournisseur d' organiser une expertise amiable.

Le Client ne pourra en cas prétendre à quelque indemnisation que ce soit, de part de EDF ou de ses assureurs, des éventuelles conséquences d' une réduction ou d' une interruption de livraison... refus d' indemnisation avec le motif, accord sur le principe d' une indemnisation notification de la transmission du dossier à l' assurance du Distributeur.

Le Client ne pourra en cas prétendre à quelque indemnisation que ce soit, de part de EDF ou de ses assureurs, des éventuelles conséquences d' une réduction ou d' une interruption de livraison... refus d' indemnisation avec le motif, accord sur le principe d' une indemnisation notification de la transmission du dossier à l' assurance du Distributeur.

Des discussions ont eu lieu entre EDF et l' État afin de fixer dans cadre de un protocole transactionnel de part, les chefs de préjudice ouvrant droit à indemnisation, et de autre part de déterminer les conditions de leur indemnisation. Le montant négatif constaté en 2019 reflète l' impact d' une opération de cession exceptionnelle, portant sur 50 % de parts du projet de champ offshore NnG en construction en Ecosse.

permettant de compenser la baisse de la production hydraulique Objectifs financiers 2011 confirmés Accord sur les principes d' une réorganisation industrielle et actionnariale d' Edison Henri Proglio... Enfin nous avons trouvé avec nos partenaires italiens un accord sur les principes de la réorganisation actionnariale et industrielle d' Edison.

les capitaux propres consolidés (part du Groupe) par action... Note d' opération 7 (en euros) Capitaux propres consolidés (part du Groupe) par action au 30 juin 2005 6 92 9 35 Avant augmentation de capital Après augmentation de capital et avant exercice intégral de l' Option de Surallocation Après augmentation de capital et après exercice intégral de l' Option de Surallocation 9 70 Extrait du calendrier indicatif 28 octobre 2005 17 novembre 2005 18 novembre 2005 Ouverture de l' offre réservée aux salariés Clôture de l' offre réservée aux salariés Fixation du prix de l' offre réservée aux salariés Première cotation des actions de la Société sur l' Eurolist d' Euronext Paris 30 janvier 2006 Règlement.

prévoit à profit de concessionnaire sortant le principe d' une indemnisation de la part non amortie de ses investissements réalisés durant la deuxième moitié du contrat. sans que cette durée puisse être inférieure à 10 ans.

prévoit à profit de concessionnaire sortant le principe d' une indemnisation de la part non amortie de ses investissements réalisés durant la deuxième moitié du contrat... prévoit à profit de concessionnaire sortant le principe d' une indemnisation de la part non amortie de ses investissements réalisés durant la deuxième moitié du contrat.

L' article 33 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006- 1771 du 30 décembre 2006) prévoit à profit de concessionnaire sortant le principe d' une indemnisation de la part non amortie de ses investissements réalisés durant la deuxième moitié du contrat. sans que cette durée puisse être inférieure à 10 ans.