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36 résultats trouvés pour «principe d'une indemnisation de la part»

Rapport de gestion 2009

L' article 33 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006- 1771 du 30 décembre 2006) prévoit à profit de concessionnaire sortant le principe d' une indemnisation de la part non amortie de ses investissements réalisés durant la deuxième moitié du contrat. sans que cette durée puisse être inférieure à 10 ans.

Comptes consolidés au 31 décembre 2009

prévoit à profit de concessionnaire sortant le principe d' une indemnisation de la part non amortie de ses investissements réalisés durant la deuxième moitié du contrat. sans que cette durée puisse être inférieure à 10 ans.

AG mai 2017 - QR EN

Le protocole prévoit, à bénéfice de EDF, une indemnisation destinée à compenser le préjudice résultant de la fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim, décomposée en plusieurs parts: une part fixe initiale couvrant l' anticipation des coûts à engager après l' exploitation. Réponse du Conseil d' administration Le principe du Power to Gas consiste à utiliser de l' électricité pour produire de l' hydrogène par electrolyse de l' eau.

AG 2019 - Download the answers of the Board of Directors to the written questions - in French

Alors que jusqu' à quatorze fermetures anticipées de réacteurs sont envisagées par le projet de décret PPE, nous rappelons que la question de principe de droit à indemnisation a été longuement débattue lors de l' examen par le parlement de la LTECV... Le protocole prévoit, à bénéfice de EDF, une indemnisation destinée à compenser le préjudice résultant de la fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim, décomposée en plusieurs parts.

Answers from EDF's President and CEO by delegation of the Board of directors to shareholders' questions - in French

Des discussions ont eu lieu entre EDF et l' État afin de fixer dans cadre de un protocole transactionnel de part, les chefs de préjudice ouvrant droit à indemnisation, et de autre part de déterminer les conditions de leur indemnisation. Le montant négatif constaté en 2019 reflète l' impact d' une opération de cession exceptionnelle, portant sur 50 % de parts du projet de champ offshore NnG en construction en Ecosse.

Conditions standard de livraison

accord sur le principe d' une indemnisation notification de la transmission du dossier à l' assurance du Distributeur. En cas de accord sur le principe d' une indemnisation du Client... En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l' indemnisation, le Client peut demander au Distributeur via son Fournisseur d' organiser une expertise amiable.

Résultats Annuels 2010

3 961 millions d' euros, en croissance de 11 3 % o Résultat net part du Groupe... 73 9 % + 11 3 % 31/12/2010 Evolution organique + 4 6 % + 5 2 % Chiffre d' affaires EBITDA (Excédent brut d' exploitation) Résultat net part du Groupe Résultat net courant Endettement Financier Net (Md) Ratio d' endettement (Endettement Financier Net /

Information financière trimestrielle

permettant de compenser la baisse de la production hydraulique Objectifs financiers 2011 confirmés Accord sur les principes d' une réorganisation industrielle et actionnariale d' Edison Henri Proglio... Enfin nous avons trouvé avec nos partenaires italiens un accord sur les principes de la réorganisation actionnariale et industrielle d' Edison.

Télécharger la note d'opération 2005 mise à la disposition des personnels et anciens personnels du groupe EDF

les capitaux propres consolidés (part du Groupe) par action... Note d' opération 7 (en euros) Capitaux propres consolidés (part du Groupe) par action au 30 juin 2005 6 92 9 35 Avant augmentation de capital Après augmentation de capital et avant exercice intégral de l' Option de Surallocation Après augmentation de capital et après exercice intégral de l' Option de Surallocation 9 70 Extrait du calendrier indicatif 28 octobre 2005 17 novembre 2005 18 novembre 2005 Ouverture de l' offre réservée aux salariés Clôture de l' offre réservée aux salariés Fixation du prix de l' offre réservée aux salariés Première cotation des actions de la Société sur l' Eurolist d' Euronext Paris 30 janvier 2006 Règlement.

Note d'opération ORS 2005

les capitaux propres consolidés (part du Groupe) par action... Note d' opération 7 (en euros) Capitaux propres consolidés (part du Groupe) par action au 30 juin 2005 6 92 9 35 Avant augmentation de capital Après augmentation de capital et avant exercice intégral de l' Option de Surallocation Après augmentation de capital et après exercice intégral de l' Option de Surallocation 9 70 Extrait du calendrier indicatif 28 octobre 2005 17 novembre 2005 18 novembre 2005 Ouverture de l' offre réservée aux salariés Clôture de l' offre réservée aux salariés Fixation du prix de l' offre réservée aux salariés Première cotation des actions de la Société sur l' Eurolist d' Euronext Paris 30 janvier 2006 Règlement.

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