FCPT1414784R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l' économie, du redressement productif et du numérique, Vu la Constitution, notamment son article 38... FRANÇOIS HOLLANDE Par le Président de la République: Le Premier ministre, MANUEL VALLS Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le ministre de l' économie, du redressement productif et du numérique, ARNAUD MONTEBOURG.