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151 résultats trouvés pour « préjudice subi »

EDF se félicite que l'intérêt des consommateurs soit défendu face aux pratiques de concurrence déloyale | EDF France

Dans son arrêt du 12 mars 2019, la Cour d' Appel de Versailles retient à tour la responsabilité d' ENGIE à titre de sa négligence fautive, et la condamne à réparer le préjudice subi par EDF. La Cour d' Appel souligne notamment l' ampleur des dérives qui ont été constatées et relève qu' EDF a justifié de manière certaine plus de 8 000 réclamations de ses clients relevant toutes de pratiques de concurrence déloyale et de parasitisme.

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Éthique et conformité : tous nos programmes | EDF France

Le harcèlement peut entraîner en interne des sanctions disciplinaires et en externe des sanctions pénales (amende et prison pour la personne en tort), et sur le plan civil, une condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi... La discrimination peut entraîner en interne des sanctions disciplinaires et en externe des sanctions pénales (amende et prison pour la personne en tort), et sur le plan civil, une condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

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cgv cu elec duree determinee 18 avril 2016 v1

En état de cause, le Client garantit EDF contre tout recours de tiers quel qu' il soit, pour toute action en réparation d' un préjudice quelconque subi par le tiers de fait de l' application du Contrat... Enedis est responsable des préjudices directs et certains subis par le Fournisseur ayant pour origine le non-

cgv gn non resid sup300 oct19 v1

En état de cause, le Client garantit EDF contre tout recours de tiers, quel qu' il soit, pour toute action en réparation d' un préjudice quelconque subi par le tiers de fait de l' application du Contrat... 4422 du code de l' énergie) sera indemnisé à hauteur du montant du préjudice direct subi de fait de Distributeur.

cgv gn non resid sup300 juil21 v1

En état de cause, le Client garantit EDF contre tout recours de tiers, quel qu' il soit, pour toute action en réparation d' un préjudice quelconque subi par le tiers de fait de l' application du Contrat... 4422 du code de l' énergie) sera indemnisé à hauteur du montant du préjudice direct subi de fait de Distributeur.

20190318-cp-engie-cour-fr

Dans son arrêt du 12 mars 2019, la Cour d' Appel de Versailles retient à tour la responsabilité d' ENGIE à titre de sa négligence fautive, et la condamne à réparer le préjudice subi par EDF. La Cour d' Appel souligne notamment l' ampleur des dérives qui ont été constatées et relève qu' EDF a justifié de manière certaine plus de 8 000 réclamations de ses clients relevant toutes de pratiques de concurrence déloyale et de parasitisme.

cp_edf_20190314_concurrence_vf

Dans son arrêt du 12 mars 2019, la Cour d' Appel de Versailles retient à tour la responsabilité d' ENGIE à titre de sa négligence fautive, et la condamne à réparer le préjudice subi par EDF. La Cour d' Appel souligne notamment l' ampleur des dérives qui ont été constatées et relève qu' EDF a justifié de manière certaine plus de 8 000 réclamations de ses clients relevant toutes de pratiques de concurrence déloyale et de parasitisme.

Conditions standard de livraison

professionnels" (à sens de code de la consommation) ou de (ii) "consommateurs finals non domestiques" (à sens de l' article 43 de la loi n° 2006- 1537 du 7 décembre 2006) seront indemnisés à hauteur du montant du préjudice direct subi de fait de Distributeur... que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants.

AG 2016 Answers of the Board of Directors to the written questions - in French

le Conseil constitutionnel a expressément consacré la possibilité pour EDF de solliciter auprès de l' Etat l' indemnisation du préjudice subi en cas de fermeture anticipée d' un ou plusieurs réacteurs nucléaires en application de plaf ond de la capacité autorisée de production d' électricité d' origine nucléaire de 63 2 GW instauré par la loi.

Rapport 2012 du Médiateur du groupe EDF

Elle demande réparation pour le préjudice subi... Il impute la dégradation de ce matériel à l' intervention d' ERDF du 22 mars 2012 et demande réparation du préjudice subi.

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