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2 résultats trouvés pour «préjudice subi»

EDF se félicite que l'intérêt des consommateurs soit défendu face aux pratiques de concurrence déloyale | EDF France

Dans son arrêt du 12 mars 2019, la Cour d' Appel de Versailles retient à tour la responsabilité d' ENGIE à titre de sa négligence fautive, et la condamne à réparer le préjudice subi par EDF. La Cour d' Appel souligne notamment l' ampleur des dérives qui ont été constatées et relève qu' EDF a justifié de manière certaine plus de 8 000 réclamations de ses clients relevant toutes de pratiques de concurrence déloyale et de parasitisme.

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Éthique et conformité : tous nos programmes | EDF France

Le harcèlement peut entraîner en interne des sanctions disciplinaires et en externe des sanctions pénales (amende et prison pour la personne en tort), et sur le plan civil, une condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi... La discrimination peut entraîner en interne des sanctions disciplinaires et en externe des sanctions pénales (amende et prison pour la personne en tort), et sur le plan civil, une condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

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