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33 résultats trouvés pour «préjudice subi»

20190318-cp-engie-cour-fr

Dans son arrêt du 12 mars 2019, la Cour d' Appel de Versailles retient à tour la responsabilité d' ENGIE à titre de sa négligence fautive, et la condamne à réparer le préjudice subi par EDF. La Cour d' Appel souligne notamment l' ampleur des dérives qui ont été constatées et relève qu' EDF a justifié de manière certaine plus de 8 000 réclamations de ses clients relevant toutes de pratiques de concurrence déloyale et de parasitisme.

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Dans son arrêt du 12 mars 2019, la Cour d' Appel de Versailles retient à tour la responsabilité d' ENGIE à titre de sa négligence fautive, et la condamne à réparer le préjudice subi par EDF. La Cour d' Appel souligne notamment l' ampleur des dérives qui ont été constatées et relève qu' EDF a justifié de manière certaine plus de 8 000 réclamations de ses clients relevant toutes de pratiques de concurrence déloyale et de parasitisme.

Conditions standard de livraison

professionnels" (à sens de code de la consommation) ou de (ii) "consommateurs finals non domestiques" (à sens de l' article 43 de la loi n° 2006- 1537 du 7 décembre 2006) seront indemnisés à hauteur du montant du préjudice direct subi de fait de Distributeur... que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants.

CGA - Tertiaire & Prestations, Informatique & Télécommunications

Le Titulaire a droit à être indemnisé du préjudice subi s' il y lieu, dans la limite de. -soit une indemnité forfaitaire de 5 % de montant des paiements prévisionnels du Marché ou de la Commande d' exécution en cas de Marché cadre à titre de 2 années suivant la résiliation.

CGA - Prestations Intellectuelles

Le Titulaire a le droit d' être indemnisé du préjudice subi, en plus de dispositions de l' article 36. Il peut choisir.

CGA - Tertiaire & Prestation, Informatique & Télécommunications

CGA TP IT © EDF 2020 CONDITIONS GENERALES D' ACHAT Version n° 1 du 19 mars 2020 Page 34 / 38 Le Titulaire a droit à être indemnisé du préjudice subi. s' il y lieu, dans la limite de.

CGA - Production & Ingenierie

Le Titulaire a le droit d' être indemnisé du préjudice subi, en plus de dispositions de l' article 36. Il peut choisir.

Rapport de la Commission de l'Assemblée Nationale sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Analyses et réponses d'EDF

Elles sont donc sans commune mesure avec le préjudice subi par EDF, nécessitant, pour chacun des acteurs, d' agir en priorité sur des leviers de prévention pour que de tels évènements ne se produisent pas. Il est absurde de considérer qu' un donneur d' ordre puisse souhaiter qu' un de ses fournisseurs, pour lequel il a passé un contrat rémunéré, réalise une prestation de mauvaise qualité pour pouvoir appliquer des pénalités.

Rapport de gestion 2009

-ordonné une expertise à fins de calculer le préjudice subi par les trois sociétés. -fixé à 2 500 euros le montant de la provision à consigner à effet par Arcelor France; et.

Information à fin 2014 présentée dans le Document de Référence

Par ailleurs, d' autres règles, plus contraignantes ou portant sur des domaines nouveaux qui ne sont pas envisagés aujourd' hui, pourraient être adoptées par les autorités compétentes et avoir un effet similaire... liée par exemple à la survenance d' un incident d' exploitation dans une mine d' uranium ou une usine du cycle.

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