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147 résultats trouvés pour « préjudice des garanties légales applicables »

cgv electricite cu 6mai2021

Formule Tarifaire d' Acheminement / FTA Désigne l' option tarifaire du Tarif d' Utilisation du Réseau Public de Distribution applicable à Point de Livraison... Conformément à TURPE, elle est applicable, en chaque Point de Livraison, pour l' intégralité d' une période de douze mois consécutifs, quel que soit le Fournisseur.

20181130 cgv tandem

L' ACCÈS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION ET SON UTILISATION, applicables aux clients non résidentiels ayant souscrit un contrat unique pour un site de puissance inférieure ou égale à 36 kVA En vigueur à compter de 1er février 2018 I... Formule Tarifaire d' Acheminement / FTA Désigne l' option tarifaire du Tarif d' Utilisation du Réseau Public de Distribution applicable à Point de Livraison.

20190109 cgv tandem

qui en découlent sont assurés dans les conditions régies par les textes légaux et règlementaires en vigueur et par le Cahier des charges de concession applicable... Afin de faciliter le traitement de la réclamation et sans préjudice des règles de prescription applicables à sa demande d' indemnisation.

CGA - Prestations Intellectuelles

Sans préjudice des garanties légales applicables, les Parties conviennent que la Prestation fait l' objet de garantie contractuelle de part de Titulaire. Les garanties démarrent à la date de Réception. 31 1 -Contenu de la garantie contractuelle Le Titulaire garantit l' Entreprise contre tout défaut de conformité aux fonctionnalités et/ou spécifications contractuelles et/ou aux règles de l' art.

CGA - Production & Ingenierie

31 1 -Le Titulaire accorde différents types de garanties contractuelles Sans préjudice des garanties légales applicables, les Parties conviennent que la Prestation fait l' objet de garanties contractuelles de part de Titulaire. Les garanties démarrent à la date de Réception.

CGA - Tertiaire & Prestations, Informatique & Télécommunications

31 1 Garantie contractuelle Sans préjudice des garanties légales applicables, les prestations font l' objet d' une garantie contractuelle de part de Titulaire. Cette garantie couvre notamment l' adéquation et la conformité aux besoins et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Assemblée générale mixte des actionnaires 14 février 2006

Sous réserve de dispositions légales applicables aux augmentations de capital réalisées par incorporation de réserves... Sous réserve de dispositions légales applicables en cas de émission d' actions nouvelles réservées aux salariés... Sous réserve de dispositions légales applicables aux augmentations de capital réalisées par incorporation de réserves.

Rapport de gestion

Ces principes sont applicables à EDF et aux seules filiales contrôlées opérationnellement (c' est à dire hors Edison, EnBW, Dalkia et CENG) ou qui ne bénéficient pas, par la loi, de garanties spécifiques d' indépendance de gestion (c' est à dire hors RTE EDF Transport, ERDF... Sous réserve de dispositions légales applicables aux augmentations de capital réalisées par incorporation de réserves.

20. Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'émetteur

-les comptes consolidés du groupe EDF relatifs à l' exercice clos le 31 décembre 2009 (établis selon les normes comptables internationales) et le rapport des contrôleurs légaux y afférent figurant respectivement au chapitre 20... -les comptes consolidés du groupe EDF relatifs à l' exercice clos le 31 décembre 2008 (établis selon les normes comptables internationales) et le rapport des contrôleurs légaux y afférent figurant respectivement au chapitre 20.

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