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Conditions Générales d' Achat PRESTATIONS INTELLECTUELLES SOMMAIRE SOMMAIRE CHAPITRE 1. LES INFORMATIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ ARTICLE 1- FORMULE DE COMPARUTION... ..................................................................................................3 ARTICLE 2-...

Conditions Générales d' Achat Domaine achat Tertiaire Prestations Informatique et Télécommunications CHAPITRE 1. LES INFORMATIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ SOMMAIRE CHAPITRE 1.

La garantie contractuelle prévue ci-avant s' applique en complément des garanties légales. Le Titulaire s' engage à respecter, et à faire respecter par ses sous- traitants, la réglementation sociale et environnementale applicable à ses activités ainsi que les valeurs, principes et droits fondamentaux visés ci-avant. 8 2 CLAUSE ETHIQUE ET CONFORMITE.

Sans préjudice des garanties légales applicables, les Parties conviennent que la Prestation fait l' objet de garantie contractuelle de part de Titulaire. Les garanties démarrent à la date de Réception. 31 1 -Contenu de la garantie contractuelle Le Titulaire garantit l' Entreprise contre tout défaut de conformité aux fonctionnalités et/ou spécifications contractuelles et/ou aux règles de l' art.

31 1 -Le Titulaire accorde différents types de garanties contractuelles Sans préjudice des garanties légales applicables, les Parties conviennent que la Prestation fait l' objet de garanties contractuelles de part de Titulaire. Les garanties démarrent à la date de Réception.

ART. 31- GARANTIES 31 1 Garantie contractuelle Sans préjudice des garanties légales applicables, les prestations font l' objet d' une garantie contractuelle de part de Titulaire. Cette garantie couvre notamment l' adéquation et la conformité aux besoins et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ces principes sont applicables à EDF et aux seules filiales contrôlées opérationnellement (c' est à dire hors Edison, EnBW, Dalkia et CENG) ou qui ne bénéficient pas, par la loi, de garanties spécifiques d' indépendance de gestion (c' est à dire hors RTE EDF Transport, ERDF... Sous réserve de dispositions légales applicables aux augmentations de capital réalisées par incorporation de réserves.

En outre, les dispositions légales applicables au Royaume Uni imposent depuis 2006 aux trustees de chacun des fonds de pension de délivrer à leurs adhérents des comptes-rendus annuels de dotation... -affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables.

Les investisseurs sont invités à prendre attentivement en considération les facteurs de risques décrits au paragraphe 8 4 du Chapitre IV du Document de Base avant de prendre leur décision d' investissement... *Contrat de service public... La Société a obtenu de ses contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux.