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148 résultats trouvés pour « préjudice des garanties légales »

cgv electricite cu 6mai2021

-lorsqu' ils sont exigés par EDF en application de conditions particulières, le versement par le Client d' un dépôt de garantie facturé avant la date de prise d' effet du Contrat, et/ou la transmission d' une garantie bancaire ou maison mère... sans préjudice des dommages et intérêts... Si aucun paiement n' est intervenu dix (10) jours calendaires après l' échéance de ce délai supplémentaire, sans préjudice des dispositions de l' article L115 3 du code de l' action sociale et des familles.

20181130 cgv tandem

C' est le document légal justificatif de l' appel à paiement émis par EDF. Le retour à l' envoi de factures papier par courrier postal, est possible à moment sur simple demande. -Le Bilan annuel... Lorsque le Client ne règle pas ses factures par prélèvement automatique, EDF peut exiger un dépôt de garantie au minimum égal à un douzième du montant annuel prévisionnel de la facture.

20190109 cgv tandem

C' est le document légal justificatif de l' appel à paiement émis par EDF. Le retour à l' envoi de factures papier par courrier postal, est possible à moment sur simple demande. -Le Bilan annuel... Lorsque le Client ne règle pas ses factures par prélèvement automatique, EDF peut exiger un dépôt de garantie au minimum égal à un douzième du montant annuel prévisionnel de la facture.

CGA - Prestations Intellectuelles

Sans préjudice des garanties légales applicables, les Parties conviennent que la Prestation fait l' objet de garantie contractuelle de part de Titulaire. Les garanties démarrent à la date de Réception. 31 1 -Contenu de la garantie contractuelle Le Titulaire garantit l' Entreprise contre tout défaut de conformité aux fonctionnalités et/ou spécifications contractuelles et/ou aux règles de l' art.

CGA - Production & Ingenierie

31 1 -Le Titulaire accorde différents types de garanties contractuelles Sans préjudice des garanties légales applicables, les Parties conviennent que la Prestation fait l' objet de garanties contractuelles de part de Titulaire. Les garanties démarrent à la date de Réception.

CGA - Tertiaire & Prestations, Informatique & Télécommunications

31 1 Garantie contractuelle Sans préjudice des garanties légales applicables, les prestations font l' objet d' une garantie contractuelle de part de Titulaire. Cette garantie couvre notamment l' adéquation et la conformité aux besoins et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Assemblée générale mixte des actionnaires 14 février 2006

Sous réserve de dispositions légales applicables aux augmentations de capital réalisées par incorporation de réserves... et généralement, pour accomplir toutes formalités légales... Il assure la responsabilité, en 1994, du lancement de" la garantie des services... Sous réserve de dispositions légales applicables en cas de émission d' actions nouvelles réservées aux salariés.

Rapport de gestion

En Allemagne, après une augmentation de son tarif de base d' électricité de 4 9 % en moyenne le 1er juillet 2008 avec garantie de stabilité sur un an... Ces principes sont applicables à EDF et aux seules filiales contrôlées opérationnellement (c' est à dire hors Edison, EnBW, Dalkia et CENG) ou qui ne bénéficient pas, par la loi, de garanties spécifiques d' indépendance de gestion (c' est à dire hors RTE EDF Transport, ERDF.

20. Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'émetteur

-les comptes consolidés du groupe EDF relatifs à l' exercice clos le 31 décembre 2009 (établis selon les normes comptables internationales) et le rapport des contrôleurs légaux y afférent figurant respectivement au chapitre 20... -les comptes consolidés du groupe EDF relatifs à l' exercice clos le 31 décembre 2008 (établis selon les normes comptables internationales) et le rapport des contrôleurs légaux y afférent figurant respectivement au chapitre 20.

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