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208 résultats trouvés pour « préjudice des dispositions de l'article »

cgv electricite cu 6mai2021

Si aucun paiement n' est intervenu dix (10) jours calendaires après l' échéance de ce délai supplémentaire, sans préjudice des dispositions de l' article L115 3 du code de l' action sociale et des familles... Sans préjudice des dispositions de l' article R124 16 du code de l' énergie, conformément à Catalogue des Prestations, tout déplacement du Distributeur pour suspension de fourniture ou limitation de puissance est facturé, que la suspension / limitation ait été réalisée ou non.

1 cgv elec cu 1oct19 v2bis acheminement

Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001 -100 % papier recyclé Septembre 2019 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FOURNITURE D' ÉLECTRICITÉ PAR EDF. L' ACCÈS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION ET SON UTILISATION.

CGV Contrat Unique sup 36 version 01 janvier 2012.doc

sous réserve de dispositions de l' article XVIII ci... sous réserve de dispositions de l' article XVIII ciaprè... sous réserve de dispositions de l' article XVIII ciaprès... EDF pourra demander au Distributeur de suspendre la fourniture en respectant un préavis de 10 jours suivant l' envoi d' une lettre valant mise en demeure adressée au Client et ce, conformément à dispositions de l' Article XIII- 1.

CGA - Prestations Intellectuelles

En cas de résiliation du Marché, le Titulaire établit une demande de paiement selon les modalités de cet article, sans préjudice des dispositions de l' article 35... Le Titulaire a le droit d' être indemnisé du préjudice subi, en plus de dispositions de l' article 36.

CGA - Tertiaire & Prestations, Informatique & Télécommunications

Si les prestations objets du Marché comprennent la fourniture de matériels par le Titulaire, le transfert de propriété des matériels s' effectue au prononcé de la réception sans préjudice des dispositions de l' article 14. Les droits de propriété intellectuelle portant sur les Résultats sont concédés à l' Entreprise ou acquis par l' Entreprise au fur et à mesure de la réalisation des Résultats conformément à dispositions de l' article 34.

CGA - Tertiaire & Prestation, Informatique & Télécommunications

le transfert de propriété des matériels s' effectue au prononcé de la réception sans préjudice des dispositions de l' article 14" Modalités de règlement" du Marché. Les droits de propriété intellectuelle portant sur les Résultats sont concédés à l' Entreprise ou acquis par l' Entreprise au fur et à mesure de la réalisation des Résultats conformément à dispositions de l' article 34" Propriété intellectuelle" du Marché.

Assemblée générale mixte des actionnaires 14 février 2006

a) d' investissements de réseau dans la limite de 50 millions d' euros (cinquante millions d' euros) par opération; b) d' investissements dans l' immobilier ou les systèmes d' information dans la limite de 3 millions d' euros (trois millions d' euros) par opération; c) de cessions d' actifs dans la limite de 1 million d' euros (un million d' euros) par opération; d) sans préjudice des dispositions de l' article L.

Document de base 2004 du groupe EDF

En cas de inobservation des dispositions ci... Ces dispositions sont également applicables aux autres valeurs mobilières émises par la société... En application de ces dispositions, EDF a mis en place un processus d' aide en faveur de clients plus démunis articulés autour de trois axes principaux... La loi du 9 août 2004 apporte des précisions complémentaires quant à bilan d' ouverture de la société anonyme et à la traduction comptable des dispositions sur les retraites et les concessions.

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