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Dans son arrêt du 12 mars 2019, la Cour d' Appel de Versailles retient à tour la responsabilité d' ENGIE à titre de sa négligence fautive, et la condamne à réparer le préjudice subi par EDF. La Cour d' Appel souligne notamment l' ampleur des dérives qui ont été constatées et relève qu' EDF a justifié de manière certaine plus de 8 000 réclamations de ses clients relevant toutes de pratiques de concurrence déloyale et de parasitisme.

Dans son arrêt du 12 mars 2019, la Cour d' Appel de Versailles retient à tour la responsabilité d' ENGIE à titre de sa négligence fautive, et la condamne à réparer le préjudice subi par EDF. La Cour d' Appel souligne notamment l' ampleur des dérives qui ont été constatées et relève qu' EDF a justifié de manière certaine plus de 8 000 réclamations de ses clients relevant toutes de pratiques de concurrence déloyale et de parasitisme.

Le harcèlement peut entraîner en interne des sanctions disciplinaires et en externe des sanctions pénales (amende et prison pour la personne en tort), et sur le plan civil, une condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi... La discrimination peut entraîner en interne des sanctions disciplinaires et en externe des sanctions pénales (amende et prison pour la personne en tort), et sur le plan civil, une condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

professionnels" (à sens de code de la consommation) ou de (ii) "consommateurs finals non domestiques" (à sens de l' article 43 de la loi n° 2006- 1537 du 7 décembre 2006) seront indemnisés à hauteur du montant du préjudice direct subi de fait de Distributeur... que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants.

Le GRD est responsable des préjudices directs et certains subis par le Fournisseur ayant pour origine le non-... que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants.

En état de cause, le Client garantit EDF contre tout recours de tiers quel qu' il soit, pour toute action en réparation d' un préjudice quelconque subi par le tiers de fait de l' application du Contrat... Enedis est responsable des préjudices directs et certains subis par le Fournisseur ayant pour origine le non-

En état de cause, le Client garantit EDF contre tout recours de tiers quel qu' il soit, pour toute action en réparation d' un préjudice quelconque subi par le tiers de fait de l' application du Contrat... ERDF est responsable des préjudices directs et certains subis par le Fournisseur ayant pour origine le non-

En état de cause, le Client garantit EDF contre tout recours de tiers, quel qu' il soit, pour toute action en réparation d' un préjudice quelconque subi par le tiers de fait de l' application du Contrat... 4422 du code de l' énergie) sera indemnisé à hauteur du montant du préjudice direct subi de fait de Distributeur.

En état de cause, le Client garantit EDF contre tout recours de tiers, quel qu' il soit, pour toute action en réparation d' un préjudice quelconque subi par le tiers de fait de l' application du Contrat... 4422 du code de l' énergie) sera indemnisé à hauteur du montant du préjudice direct subi de fait de Distributeur.

En état de cause, le Client garantit EDF contre tout recours de tiers, quel qu' il soit, pour toute action en réparation d' un préjudice quelconque subi par le tiers de fait de l' application du Contrat... 4422 du code de l' énergie) sera indemnisé à hauteur du montant du préjudice direct subi de fait de Distributeur.