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rpp 2011 edition 2012

RECUEIL DE PRESCRIPTIONS AU PERSONNEL 2011 ÉDITION 2012 DIRECTION PRODUCTION INGÉNIERIE Recueil de Prescriptions au Personnel 2011 Édition 2012. AVERTISSEMENT AU LECTEUR- Cette version du Recueil est ultérieure à l' édition du RPP 2011.

Comptes consolidés au 31 décembre 2009

Concessions de forces hydrauliques L' article 7 de la loi n° 2006- 1772 du 30 décembre 2006 sur l' eau et les milieux aquatiques a supprimé le droit de préférence au concessionnaire sortant. institué par la loi du 16 octobre 1919 relative à l' utilisation de l' énergie hydraulique.

Rapport de gestion 2009

1 2 2 3 Environnement (France) 1 2 2 3 1 Evolution du marché Concessions de forces hydrauliques L' article 7 de la loi n° 2006- 1772 du 30 décembre 2006 sur l' eau et les milieux aquatiques a supprimé le droit de préférence au concessionnaire sortant. institué par la loi du 16 octobre 1919 relative à l' utilisation de l' énergie hydraulique.

Information à fin 2014 présentée dans le Document de Référence

Dans l' hypothèse une concession arrivée à terme ne serait pas reconduite, le concessionnaire sortant ne bénéficie, en état actuel de la réglementation, d' aucune indemnisation. Le Code de l' énergie prévoit néanmoins le remboursement des dépenses non amorties liées soit aux travaux de modernisation.

Comptes sociaux

2 Évolutions réglementaires survenues à cours de l' exercice ayant un impact sur les comptes Concessions de Forces Hydrauliques L' article 7 de la loi n° 2006- 1772 du 30 décembre 2006 sur l' eau et les milieux aquatiques a supprimé le droit de préférence au concessionnaire sortant. institué par la loi du 16 octobre 1919 relative à l' utilisation de l' énergie hydraulique.

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Page 15 sur 56 2 2 3 Environnement réglementaire (France) 2 2 3 1 Concessions de forces hydrauliques L' article 7 de la loi du 30 décembre 2006 sur l' eau et les milieux aquatiques a supprimé le droit de préférence au concessionnaire sortant... Autres évolutions réglementaires en France 3 1 Concessions de forces hydrauliques L' article 7 de la loi du 30 décembre 2006 sur l' eau et les milieux aquatiques a supprimé le droit de préférence au concessionnaire sortant.

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