Dans l' intérêt social de l' entreprise, et pour se conformer au plafond légal de 63 2 GW, le Conseil a subordonné la présentation de cette demande d' abrogation à l' entrée en vigueur des autorisations nécessaires à la poursuite de la construction de l' EPR de Flamanville 3 et à la poursuite de l' exploitation de Paluel 2, actuellement à l' arrêt, ainsi qu' à la confirmation par la Commission Européenne de la conformité du protocole à la règlementation en matière de aides d' Etat.