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Enfin, toute personne physique concernée dispose de la possibilité d' introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l' Informatique et des Libertés. XXIII- DROIT APPLICABLE- JURIDICTION COMPÉTENTE Le Contrat est soumis à la loi française.

Enfin, toute personne physique concernée dispose de la possibilité d' introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l' Informatique et des Libertés. Article 10.

Enfin, la personne concernée dispose de la possibilité d' introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l' Informatique et des Libertés. Article 10.

Enfin, toute personne physique concernée dispose de la possibilité d' introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l' Informatique et des Libertés. XXIII- DROIT APPLICABLE- JURIDICTION COMPÉTENTE Le Contrat est soumis à la loi française.

Enfin, la personne concernée dispose de la possibilité d' introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l' Informatique et des Libertés. EDF SA 22- 30 avenue de Wagram 75382 Paris Cedex 08.

Enfin, la personne concernée dispose de la possibilité d' introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l' Informatique et des Libertés. EDF SA 22- 30 avenue de Wagram 75382 Paris Cedex 08.

Aussi, le Client dispose de la possibilité d' introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l' Informatique et des Libertés (CNIL. ARTICLE 16.

Aussi, la Commune dispose de la possibilité d' introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l' Informatique et des Libertés (CNIL. -par l' envoi d' une lettre recommandée avec avis de réception adressée par AXA Assistance à la Commune en ce.

Enfin, la personne concernée dispose de la possibilité d' introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l' Informatique et des Libertés. XX- MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES XX.

Enfin, la personne concernée dispose de la possibilité d' introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l' Informatique et des Libertés. XX- MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES XX.