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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2014 Société anonyme au capital de 930 004 234 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF Document de référence Rapport financier annuel 2014 Le présent document de référence a été déposé auprès...

les montants représentatifs des remboursements à recevoir du Nuclear Liabilities Fund (NLF) et du gouvernement britannique à titre de la couverture des obligations nucléaires de long terme pour 7 783 millions d' euros au 30 juin 2016 (9 061 millions d' euros au 31 décembre 2015) ;la créance constituée du déficit de la Contribution au Service Public de l' Electricité (CSPE) au 31 décembre 2012 et des coûts de portage associés.

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2021 COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ (en millions d' euros) Chiffre d' affaires Achats de combustible et d' énergie Autres consommations externes (1) Charges de personnel Impôts et taxes Autres produits et charges opérationnels Excédent brut d' exploitation...

En complément, la loi de finances rectificative 2013 a reconnu les coûts de portage des déficits du mécanisme comme une charge de service public ouvrant droit à compensation par la contribution à la CSPE... 2. Y compris coûts de portage des nouveaux déficits 2013 et 2014... (3) Cette créance est constituée du déficit de la Contribution au Service Public de l' Électricité (CSPE) au 31 décembre 2012 et des coûts de portage associés.

une diminution de 898 M des crédits du CAS pour prendre en compte la reprévision à la baisse par la CRE des charges pour 2017 Remboursement du déficit de compensation d' EDF prévu dans le courrier des Ministres du 26 janvier 2016... intégrant les nouveaux déficits entre 2013 et 2015 et les intérêts associés.

et fait l' objet d' une provision. Les provisions liées aux dispositifs environnementaux peuvent être relatives à la couverture du déficit de droit d' émissions de gaz à effet de serre... les certificats acquis à titre onéreux pour satisfaire l' obligation sont comptabilisés en actifs incorporels à leur coût d' acquisition, et une provision est constituée à hauteur du déficit de certificats constaté en fin de année par rapport à l' obligation.

En complément, la loi de finances rectificative pour 2013 a reconnu les coûts de portage des déficits du mécanisme de la CSPE. comme une charge de service public ouvrant droit à compensation par la CSPE Des discussions sont en cours entre EDF et l' Etat autour de un aménagement des modalités de remboursement de la créance reconnue par l' Etat.

En complément, la loi de finances rectificative 2013 a reconnu les coûts de portage des déficits du mécanisme comme une charge de service public ouvrant droit à compensation par la contribution à la CSPE... L' accord signé début 2013 par EDF et les pouvoirs publics prévoit un remboursement progressif d' ici fin 2018 de la créance constituée du déficit de CSPE au 31 décembre 2012 et des coûts de portage induits pour le Groupe 1.

L' accord signé début 2013 par EDF et les pouvoirs publics prévoit un remboursement progressif d' ici fin 2018 de la créance constituée du déficit de CSPE au 31 décembre 2012 et des coûts de portage induits pour le Groupe (soit un total d' environ 5 2 milliards d' euros au 30 juin 2015. En complément, en 2014, l' évolution du cadre légal et réglementaire de la CSPE a permis de reconnaitre les coûts de portage des déficits du mécanisme.

En complément, la loi de finances rectificative 2013 a reconnu les coûts de portage des déficits du mécanisme comme une charge de service public ouvrant droit à compensation par la contribution à la CSPE... L' accord signé début 2013 par EDF et les pouvoirs publics prévoit un remboursement progressif d' ici fin 2018 de la créance constituée du déficit de CSPE au 31 décembre 2012 et des coûts de portage induits pour le Groupe 1.

L' accord signé début 2013 par EDF et les pouvoirs publics prévoit un remboursement progressif d' ici fin 2018 de la créance constituée du déficit de CSPE au 31 décembre 2012 et des coûts de portage induits pour le Groupe (soit un total d' environ 5 2 milliards d' euros au 30 juin 2015. En complément, en 2014, l' évolution du cadre légal et réglementaire de la CSPE a permis de reconnaitre les coûts de portage des déficits du mécanisme.

L' accord signé début 2013 par EDF et les pouvoirs publics prévoit un remboursement progressif d' ici fin 2018 de la créance constituée du déficit de CSPE au 31 décembre 2012 et des coûts de portage induits pour le Groupe (soit un total d' environ 5 1 milliards d' euros au 30 juin 2014. En complément, la loi de finances rectificative 2013 reconnaît les coûts de portage des déficits du mécanisme.