Le texte détaille également les modalités de recueil et de suivi des consommations énergétiques via une plateforme informatique, il fixe les sanctions administratives en cas de non- respect de ces obligations... Des mesures particulières ont également été prévues en cas de cessation ou changement d' activité, de contraintes architecturales du bâtiment (monuments historiques, sites classés...) ,ou si les coûts sont disproportionnés par rapport à bénéfices attendus.