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153 résultats trouvés pour « paiement intégral »

20210101 fiche descriptive contrat garanti

A défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, le Fournisseur bénéficie de Durée du contrat (Article IV. V, VI des CGV) Facturation et modalités de paiement (Article XI des CGV) EDF.

case 2 pdf 1

A défaut de paiement intégral dans le délai contractuel. hors le montant contesté, les sommes dues seront majorées de plein droit.

FAQ EDF Collectivités - Pénalités pour retard de paiement

Si vous n' avez pas payé votre facture d' énergie à temps, sachez qu' à défaut de paiement intégral à la date limite indiquée sur la facture. les sommes restant dues sont majorées de pénalités de retard dont le taux est précisé dans les Conditions Générales de Vente (CGV) de votre contrat.

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