La réglementation avait initialement fixé au 30 septembre 2022 l' échéance à laquelle les propriétaires et exploitants des bâtiments devaient renseigner leurs données de consommation d' énergie de 2020 et 2021. Les assujettis devaient transmettre leurs données de consommation de l' année de référence, à choisir entre 2010 et 2019. Le décret Tertiaire de juillet 2019, ou dispositif Eco énergie tertiaire, a imposé aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 une réduction de leur consommation d' énergie finale.