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XV- CONFORMITÉ À L' ORDRE JURIDIQUE... pour déterminer d' un commun accord les modifications à apporter à ladite stipulation afin de la rendre compatible avec l' ordre juridique ou d' envisager les suites à donner au Contrat.

XV- CONFORMITÉ A L' ORDRE JURIDIQUE... pour déterminer d' un commun accord les modifications à apporter à ladite stipulation afin de la rendre compatible avec l' ordre juridique ou d' envisager les suites à donner au Contrat.

CONFORMITÉ À L' ORDRE JURIDIQUE Au cas où une stipulation du Contrat se révélerait ou deviendrait incompatible avec une disposition d' ordre légal ou réglementaire... pour déterminer d' un commun accord les modifications à apporter à ladite stipulation afin de la rendre compatible avec l' ordre juridique ou d' envisager les suites à donner au Contrat.

Dénomination sociale entité juridique groupe EDF Adresse de facturation précisée sur la commande Adresse de livraison N° de TVA Intra communautaire de l' entité juridique du groupe EDF (page 3) *A NOTER... 1 seul N° de commande par facture Ce numéro apparaît sur le bon de commande ou doit être demandé au donneur d' ordre A compter de 01/10/2019.

la dénomination, la forme juridique, l' indication précise du siège... Par la souscription de la part, l' associé s' engage à accepter et à respecter les statuts et, cas échéant, le règlement d' ordre intérieur et les décisions de l' assemblée générale et du conseil d' administration... cas échéant, du règlement d' ordre intérieur.

Périmètre de la convention Le périmètre contractuel engageant les Parties est exclusivement constitué des documents suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante. Des présentes" Conditions Générales.

pour déterminer d' un commun accord les modifications à apporter à ladite stipulation afin de la rendre compatible avec l' ordre juridique ou d' envisager les suites à donner au Contrat. tout en s' efforçant de s' écarter moins possible de l' économie et plus généralement de l' esprit ayant présidé à la rédaction de la stipulation à modifier.

En cas de transfert dans un autre pays, l' objectif peut être d' ordre juridique. Une société doit respecter les lois du pays où se trouve son siège social.

La direction de l' entreprise est représentée par Marianne LAIGNEAU, Secrétaire général et Directeur juridique, Daniel CAMUS, Directeur général délégué Finances, Yann LAROCHE, Directeur général délégué Ressources humaines et Communication et Jean Louis MATHIAS, Directeur général délégué Intégration et Opérations Dérégulé France.

Au delà de la dimension technique, le défi posé par l' autoconsommation collective est d' ordre juridique et économique. La loi du 24 février 2017 précise que les participants (producteurs et consommateurs) doivent se regrouper à sein de une personne morale.

Sous réserve de respect de critères définis, l' arrêté du 9 mai 2017 prévoit une prime à l' investissement pour les installations de moins de 100 kW (de ordre de 5 à 7 % du coût total), ainsi qu' un tarif de rachat spécifique de l' excédent éventuel de production. Pour les installations comprises entre 100 et 500 kW, les clients peuvent concourir dans cadre de appels d' offres autoconsommation de la Commission de régulation de l' énergie (CRE) :entre 1 000 et 1 500 projets seront sélectionnés dans les trois prochaines années, avec à la clé une prime au mégawatt heure produit.

Sous réserve de respect de critères définis, l' arrêté du 9 mai 2017 prévoit une prime à l' investissement pour les installations de moins de 100 kW (de ordre de 5 à 7 % du coût total), ainsi qu' un tarif de rachat spécifique de l' excédent éventuel de production. Pour les installations comprises entre 100 et 500 kW, les clients peuvent concourir dans cadre de appels d' offres autoconsommation de la Commission de régulation de l' énergie (CRE) :entre 1 000 et 1 500 projets seront sélectionnés dans les trois prochaines années, avec à la clé une prime au mégawatt heure produit.