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la nomination, sur proposition de l' Etat en application de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014, de Madame Delphine Gény Stephann consultante et administratrice de sociétés, en qualité d' administratrice pour un mandat d' une durée de trois ans, à suite de la décision de Madame Véronique Bédague Hamilius de démissionner de son mandat d' administratrice avec effet à issue de l' Assemblée générale du 12 mai 2022.

"1 En application de dispositions de l' article 31- 2 de ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 telle. que modifiée par la loi n° 2015- 990 du 6 août 2015 Acteur majeur de la transition énergétique.

1 En application de dispositions de l' article 31- 2 de ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 telle que modifiée par la loi n° 2015- 990 du 6 août 2015. Acteur majeur de la transition énergétique, le groupe EDF est un énergéticien intégré, présent sur l' ensemble des métiers: la production, le transport, la distribution, le négoce, la vente d' énergies et les services énergétiques.

Jean- Bernard Lévy en qualité de PrésidentDirecteur Général d' EDF En application de l' article 19 de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et de l' article 13 de la Constitution. le Président d' EDF est nommé parmi les administrateurs sur proposition du Conseil.

qui a prorogé jusqu' à 31 juillet 2021 la durée d' application de l' ordonnance n° 2020- 321 du 25 mars 2020 modifiée et du décret n° 2020- 418 du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l' épidémie de Covid- 19.

conformément à dispositions de l' ordonnance n° 202 0321 du 25 mars 2020 et du décret n° 2020- 418 du 10 avril 2020. telles que modifiées et prorogées notamment par l' ordonnance n° 2020- 1497 du 2 décembre 2020 et le décret n° 2021- 255 du 9 mars 2021 ainsi.

Vu l' ordonnance no 2005- 722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d' investissement... ",du I de l' article 7 de l' ordonnance no 2014- 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique... ",du I de l' article 7 de l' ordonnance no 2014- 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Ordonnance no 2014- 863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés. prise en application de l' article 3 de la loi no 2014- 1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises NOR... Vu la loi no 2014- 1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment ses articles 3 et 22.

qui vous sont proposées ont pour objet de mettre à jour les statuts afin de refléter des évolutions législatives et réglementaires issues notamment de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et de l' ordonnance n° 2014- 863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés.

La a ratifié l' ordonnance n° 2016- 1019 du 27 juillet 2016, relative à l' autoconsommation d' électricité. Cette loi donne un nouvel élan à la et encourage l' autoconsommation, comme" nouvelle manière de produire et de consommer sa propre électricité" (2) .Elle définit l' autoconsommation, les différentes formes qu' elle peut prendre, individuelle ou collective, et son périmètre, à échelle de une construction, d' une copropriété ou d' un quartier.

(1) Loi n° 2017- 227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016- 1019 du 27 juillet 2016 relative à l' autoconsommation d' électricité et n° 2016- 1059 du 3 août 2016 relative à la production d' électricité à partir de énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d' électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.