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EDF a transmis un mémoire en défense le 23 juin 2014 .20 5 2 Procédures concernant les filiales et participations d' EDF RTE Transfert des lignes Haute Tension remises en dotation à la SNCF La loi du 9 août 2004 relative au Service Public de l' Électricité et du Gaz et aux entreprises électriques et gazières ayant fixé le principe de la cession par la SNCF à RTE des ouvrages électriques Haute Tension de transport de la SNCF.

notamment, le code de l' énergie, l' ordonnance n° 2014948 du 20 août 2014... Article 13- Conseil d' administration I.- La société est administrée par un conseil d' administration composé de trois à dix huit membres conformément à dispositions du titre II de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014.

CP du 26 juin 2018 .)EDF et Veolia ont signé un accord de partenariat dans domaine de démantèlement des centrales nucléaires et du traitement des déchets radioactifs (cf. CP du 26 juin 2018 .)EDF et GE ont signé un accord de coopération stratégique dans cadre de projet de construction de 6 EPR en Inde (cf.

qui lui sont applicables. Le Conseil d' administration EDF est administré par un Conseil d' administration composé de 3 à 18 membres conformément à dispositions de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014... conformément à l' article 6 .II de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

qui lui sont applicables. Le Conseil d' administration EDF est administré par un Conseil d' administration composé de 3 à 18 membres conformément à dispositions de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014... conformément à l' article 6 .II de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

en particulier par l' article 31- 2 de ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014, telle que modifiée. 26 avril 2019 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 50 Avis de convocation / avis de réunion 1901230 Page 1 26 avril 2019 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 50 CONVOCATIONS ASSEMBLEES D' ACTIONNAIRES ET PORTEURS DE PARTS ELECTRICITE DE FRANCE Société anonyme au capital de 1 505 133 838 euros Siège social.

Attestation du responsable du Document d' Enregistrement Universel (URD) 2018 Rapport financier semestriel 30 juin 2019 Table de correspondance du document d' enregistrement universel 2018 3 4 5 Ce Document d' Enregistrement Univ ersel (URD) a été déposé le 26 juillet 2019 auprès de l' AMF... Denoyel et Gourdault Montagne ont été nommés sur proposition de l' État en application de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014.

Denoyel et Gourdault Montagne ont été nommés sur proposition de l' État en application de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014... la hausse au 1er juin 2019 et la baisse tarifaire en août 2018 (en lien avec la fin de la composante de rattrapage tarifaire à titre de 2012 2013) conduisent à une hausse estimée de l' EBE à + 26 millions d' euros (hors composante CEE) par rapport à premier semestre 2018.

II de l' ordonnance du 20 août 2014... LE CONSEIL D' ADMINISTRATION EDF est administré par un Conseil d' administration composé de 3 à 18 membres conformément à dispositions de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014... conformément à l' article 6 .II de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

en particulier par l' article 31- 2 de ordonnance 2014- 948 du 20 août 2014. Cette option pourra être exercée par les actionnaires entre le 24 mai 2019 et le 10 juin 2019 inclus... Pour les actionnaires qui n' auront pas exercé leur option à plus tard le 10 juin 2019, le solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) sera payé intégralement en numéraire.