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qui vous sont proposées ont pour objet de mettre à jour les statuts afin de refléter des évolutions législatives et réglementaires issues notamment de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et de l' ordonnance n° 2014- 863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés 1.

Il sera également proposé aux actionnaires de modifier les statuts d' EDF afin de refléter des évolutions législatives et réglementaires issues notamment de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et de l' ordonnance n° 2014- 863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés.

Il sera également proposé aux actionnaires de modifier les statuts d' EDF afin de refléter des évolutions législatives et réglementaires issues notamment de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et de l' ordonnance n° 2014- 863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés.

qui vous sont proposées ont pour objet de mettre à jour les statuts afin de refléter des évolutions législatives et réglementaires issues notamment de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et de l' ordonnance n° 2014- 863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés.

dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables pour les opérations sur le capital des sociétés à participation publique... dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables pour les opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

conformément à l' article 6 .II de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique... conformément à l' article 6 .II de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

conformément à l' article 6 .II de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique... conformément à l' article 6 .II de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

conformément à l' article 6 .II de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique... conformément à l' article 6 .II de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

Ce mécanisme résulte de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. -les jetons de présence alloués aux administrateurs nommés par l' Assemblée générale sur proposition de l' État et ayant la qualité d' agent public de l' État sont versés au budget de l' État; pour les autres administrateurs nommés par l' Assemblée générale sur proposition de l' État et n' ayant pas la qualité d' agent public.

15 COMMUNIQUE DE PRESSE 12 février 2015 Gouvernance et Assemblée Générale Mixte du 21 novembre 2014 L' Assemblée Générale Mixte des actionnaires réunie le 21 novembre 2014 a modifié les statuts d' EDF en application de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et statué sur la nouvelle composition du Conseil d' administration de la société.