Il définit les conditions et modalités pour l' obtention du décret d' autorisation de création soumis à la présentation d' un rapport de sûreté contenant. -les mesures prises pour réduire les risques et limiter les conséquences en cas de accident éventuel, -une étude d' impact de l' installation sur l' environnement et la santé, 3 http://energie.edf.com/nucleaire/carte-des-centrales-nucleaires-45738.html Date d' enregistrement.