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7 résultats trouvés pour «obligations hybrides»

Revue de presse Reglementation 07012022 | EDF France

"Le bonus écologique", lié à l' achat ou la location d' un véhicule électrique (VE) ou d' un véhicule hybride rechargeable (VHR), a été prolongé jusqu' à 1er juillet 2022 par le ministère de la Transition écologique dans un décret publié le 30 décembre 2021 .Ce décret permet aux particuliers de bénéficier d' une aide de 6 000 euros pour les VE de moins de 45 000 euros et de 4 000 euros pour les professionnels.

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  6. Règlementation

Lutter contre la pollution : le rôle des collectivités | EDF

L' obligation de renouveler à minima 20 % de parc automobile des collectivités pour. l' objectif d' installer 7 millions de points de recharge d' ici à 2030 pour les véhicules électriques et hybrides... Déployer des aides financières pour faciliter le remplacement des véhicules plus polluants par des automobiles électriques ou hybrides.

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  5. Stratégie énergétique territoriale

Lutter contre la pollution : le rôle des collectivités | EDF

L' obligation de renouveler à minima 20 % de parc automobile des collectivités pour. l' objectif d' installer 7 millions de points de recharge d' ici à 2030 pour les véhicules électriques et hybrides... Déployer des aides financières pour faciliter le remplacement des véhicules plus polluants par des automobiles électriques ou hybrides.

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Transition énergétique : des objectifs sectoriels | EDF

obligation de rénovation énergétique avant 2025 pour tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh / m2 / an... obligation à partir de 2030 de rénover énergétiquement les bâtiments privés résidentiels à occasion de une mutation selon leur niveau de performance.

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  3. Transition énergétique
  4. Faire de la transition énergétique une réalité
  5. Atteindre les objectifs de la transition énergétique

Transition énergétique : des objectifs sectoriels | EDF

obligation de rénovation énergétique avant 2025 pour tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh / m2 / an... obligation à partir de 2030 de rénover énergétiquement les bâtiments privés résidentiels à occasion de une mutation selon leur niveau de performance.

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  4. Faire de la transition énergétique une réalité
  5. Atteindre les objectifs de la transition énergétique

Evolution de CSPE au 1er janvier 2022 | EDF Collectivités

Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l' électricité et du gaz par le code de l' énergie les conduisent à supporter des charges compensées par l' État... En gaz, les charges de service public (article L 121- 36 du code de l' énergie) regroupent les surcoûts liés à certains dispositifs sociaux bénéficiant aux clients en situation de précarité et ceux résultant de l' obligation d' achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.

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  5. Décryptage du marché de l'énergie

Evolution de CSPE au 1er janvier 2022 | EDF Collectivités

Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l' électricité et du gaz par le code de l' énergie les conduisent à supporter des charges compensées par l' État... En gaz, les charges de service public (article L 121- 36 du code de l' énergie) regroupent les surcoûts liés à certains dispositifs sociaux bénéficiant aux clients en situation de précarité et ceux résultant de l' obligation d' achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.

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