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140 résultats trouvés pour « obligations des cahiers des charges des concessions »

CGV Contrat Unique sup 36 version 01 janvier 2012.doc

figurent également en annexe des présentes conditions générales de vente une synthèse des principales clauses du modèle de cahier des charges de concession (1992) applicables au Client dont le Client reconnaît avoir pris connaissance... conformément à cahiers des charges de distribution publique d' électricité, en cas de survenance d' un des événements suivants.

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Figure également en annexe une synthèse des principales clauses du modèle de cahier des charges de concession (1992) applicables au Client, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance... et par le cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité applicable au PDL du Client.

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Figure également en annexe une synthèse des principales clauses du modèle de cahier des charges de concession (1992) applicables au Client, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance... et par le cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité applicable au PDL du Client.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2018

A effet, les autorités concédantes (collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale) organisent le service public de la distribution d' énergie électrique dans cadre de contrats de concession dont les cahiers des charges fixent les droits et obligations respectifs du concédant et du concessionnaire.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2017

représentatifs des obligations contractuelles spécifiques des cahiers des charges des concessions de distribution publique d' électricité en France. sont décomposés au passif du bilan en.

Comptes consolidés au 31 décembre 2009

Ces contrats d' une durée de 20 à 30 ans relèvent généralement d' un cahier des charges type des concessions de 1992 négocié avec la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) et approuvé par les pouvoirs publics... Ces passifs représentatifs des obligations contractuelles spécifiques des cahiers des charges sont décomposés, depuis le 1er janvier 2007, au passif du bilan en.

E. Comptes sociaux d'EDF SA et rapport des Commissaires aux comptes

Constatations des passifs spécifiques des concessions de distribution publique de SEI Ces passifs sont représentatifs des obligations contractuelles des cahiers des charges des concessions et sont annuellement présentés aux concédants. -droits sur les biens existants.

D. Comptes sociaux d'EDF SA et rapport des Commissaires aux comptes

CONSTATATIONS DES PASSIFS SPÉCIFIQUES DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE Ces passifs sont représentatifs des obligations contractuelles des cahiers des charges des concessions et sont annuellement présentés aux concédants. -droits sur les biens existants.

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