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313 résultats trouvés pour «obligations d'économies»

Contrat de service public

II. 5. Les certificats d' économie d' énergie La loi du 13 juillet 2005 crée des obligations d' économies d' énergie pour les fournisseurs d' énergie... Pour se libérer de ces obligations, l' entreprise peut soit réaliser directement ou indirectement des économies d' énergie soit acquérir des certificats d' économies d' énergie.

D. Comptes sociaux d'EDF SA et rapport des Commissaires aux comptes

Les dépenses réalisées afin de satisfaire l' obligation cumulée relative aux économies d' énergie sont comptabilisées en... du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes excédent un seuil sont soumises sur une période triennale à des obligations d' économies d' énergie dont elles se libèrent en réalisant directement ou indirectement des économies d' énergie ou en acquérant des certificats d' économies d' énergie.

D. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Les dépenses réalisées afin de satisfaire l' obligation relative aux économies d' énergie sont comptabilisées en... 37 2 Certificats d' économies d' énergie (CEE) Le montant de l' obligation d' économies d' énergie notifié à EDF.

6. Aperçu des activités

Les fournisseurs d' énergie, dont EDF, doivent répondre à des obligations d' économie d' énergie... EDF a respecté son obligation individuelle d' économies d' énergie, soit 29 8 TWhc, pour la première période, aujourd' hui achevée (1er juillet 2006 -30 juin 2009, )évitant ainsi le paiement d' une pénalité libératoire de 2 centimes d' euro par kWh manquant.

E. Comptes sociaux d'EDF SA et rapport des Commissaires aux comptes

-EDF 459 E ANNEXE États financiers Note 29 Provisions pour risques et passifs éventuels 491 Note 30 Provisions pour aval du cycle nucléaire et déconstruction 30 1 Provisions pour aval du cycle nucléaire 30 2 Provisions pour déconstruction et pour derniers coeurs 30 3 Taux utilisé pour les provisions 492 492 493 495 Note 31 Avantages du personnel 31 1 Provisions pour avantages postérieurs à l' emploi 31 2 Provisions pour autres avantages à long terme du personnel en activité 31 3 Hypothèses actuarielles 31 4 Variation de la valeur actualisée de l' obligation et des actifs de couverture 496 496 496 497 497 Note 32 Provisions pour autres charges Note 33 Dettes Note 34 Dettes financières 34 1 Ventilation des emprunts par devises avant et après swaps de couverture 34 2 Ventilation des emprunts par type de taux d' intérêt avant et après swaps de couverture 498 499 500 501 501 Note 35 Instruments financiers 35 1 Incidence des opérations de gestion financière sur le résultat de l' exercice 35 2 Juste valeur des instruments financiers dérivés 502 503 503 Note 36 Engagements et opérations non inscrites au bilan 36 1 Engagements hors bilan donnés 36 2 Engagements hors bilan reçus 36 3 Autres natures d' engagements 504 504 506 506 Note 37 Environnement 37 1 Quotas d' émission de gaz à effet de serre 37 2 Certificats d' économies d' énergie 37 3 Fonds Carbone 507 507 507 508 Note 38 Rémunération des mandataires sociaux Note 39 Événement postérieur à la clôture 508 508 460 DOCUMENT de RÉFÉRENCE 2010.

4. Facteurs de risque

Des évolutions de la réglementation en matière de certificats d' économies d' énergie ("CEE") pourraient entraîner un alourdissement des obligations d' EDF et des coûts y afférents... fait peser des obligations d' économies d' énergie sur les fournisseurs d' énergie. Un objectif triennal d' économie est défini et réparti selon des conditions et modalités fixées par voie réglementaire, entre les personnes soumises à l' obligation de réaliser des économies d' énergie" (les obligés") en fonction de leurs volumes de ventes.

resultats_annuels_2015_comptes_consolides

Dans ce cadre, le groupe EDF satisfait son obligation soit en réalisant des actions sur son patrimoine ou auprès de clients finals afin de obtenir auprès de l' Etat des certificats d' économies d' énergie, soit en acquérant directement ces certificats d' économies d' énergie. Les dépenses réalisées afin de satisfaire l' obligation cumulée relative aux économies d' énergie sont comptabilisées en.

D. Comptes sociaux d'EDF SA et rapport des Commissaires aux comptes

Le volume 37 2 Certificats d' économies d' énergie Le montant de l' obligation d' économies d' énergie notifié à EDF, pour la période triennale du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009, s' élève à 29 849 GWh cumac. EDF s' est organisé pour porter des offres d' efficacité énergétique sur chacun de ses segments de marché et a ainsi réalisé l' obligation qui lui a été attribuée par l' arrêté du 17 octobre 2007.

4. Facteurs de risque

Des évolutions de la réglementation en matière de certificats d' économies d' énergie (CEE) pourraient entraîner un alourdissement des obligations d' EDF et des coûts y afférents... fait peser des obligations d' économies d' énergie sur les fournisseurs d' énergie. Un objectif triennal d' économie est défini et réparti selon des conditions et modalités fixées par voie réglementaire, entre les personnes soumises à l' obligation de réaliser des économies d' énergie" (les obligés") en fonction de leurs volumes de ventes.

Actualisation du Document de base 2004 du groupe EDF

Personnes assujetties à des obligations d' économies d' énergie Les personnes soumises à des obligations d' économies d' énergie sont... Réalisation des obligations d' économies d' énergie Les personnes soumises à des obligations d' économies d' énergies peuvent se libérer de ces obligations, en réalisant directement ou indirectement des économies d' énergie ou en acquérant des certificats d' économies d' énergie.

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