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Comment constituer son dossier CEE ? - EDF Collectivités

Une décision de réception des travaux faisant référence à la preuve de date d' engagement (n° de commande, etc... Le SIREN ou le SIRET de l' entreprise de travaux... (1) Le dispositif des certificats d' économies d' énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005- 781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

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