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Evolutions des TRV électricité en 2016 | EDF Collectivités

Cette évolution est prévue par la loi du 7 décembre 2010 sur" la Nouvelle Organisation du Marché de l' Électricité ",dite Loi NOME reprise dans le Code de l' Énergie... (A noter: le basculement en offre commerciale peut engendrer des délais techniques à niveau de distributeur.

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Tout savoir sur le décret tertiaire - EDF Collectivités

À noter: il est possible de mutualiser l' obligation de réduction des consommations sur plusieurs sites... Une amende administrative pourra également être demandée, allant de 1 500 euros pour les personnes physiques à 7 500 euros pour les personnes morales.

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Cette évolution est prévue par la loi du 7 décembre 2010 sur" la Nouvelle Organisation du Marché de l' Électricité ",dite Loi NOME reprise dans le Code de l' Énergie... (A noter: le basculement en offre commerciale peut engendrer des délais techniques à niveau de distributeur.

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