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Statuts d'EDF | EDF France

Depuis sa création en 1946 (loi n° 46- 628 du 8 avril 1946) ,EDF avait le statut d' EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial. La loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ainsi que son décret d' application (Journal Officiel du 19 novembre 2004) ont transformé EDF en Société Anonyme à Conseil d' administration.

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Statuts d'EDF | EDF France

Depuis sa création en 1946 (loi n° 46- 628 du 8 avril 1946) ,EDF avait le statut d' EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial. La loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ainsi que son décret d' application (Journal Officiel du 19 novembre 2004) ont transformé EDF en Société Anonyme à Conseil d' administration.

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Point sur l'écart relatif au référentiel technique de fabrication de composants de réacteurs nucléaires par Framatome | EDF France

e travail de recensement poursuivi depuis par EDF et Framatome a permis d' identifier 16 générateurs de vapeur (GV) installés sur six réacteurs en exploitation: les réacteurs n° 3 et 4 de Blayais, le réacteur n° 3 de Bugey, le réacteur n° 2 de Fessenheim, le réacteur n° 4 de Dampierre en Burly, ainsi que le réacteur n° 2 de Paluel.

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Ç Ces dispositions sont conformes à celles du décret n° 46- 2503 du 8 novembre 1946 et du décret n° 55- 326 du 29 mars 1955 relatifs aux colonnes montantes. Dans cas de branchement à utilisation provisoire.

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Ces dispositions sont conformes à celles du décret n° 46- 2503 du 8 novembre 1946 et du décret n° 55- 326 du 29 mars 1955 relatifs aux colonnes montantes. Dans cas de branchement à utilisation provisoire.

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