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1 En application de dispositions de l' article 31- 2 de ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 telle que modifiée par la loi n° 2015- 990 du 6 août 2015. Acteur majeur de la transition énergétique, le groupe EDF est un énergéticien intégré, présent sur l' ensemble des métiers: la production, le transport, la distribution, le négoce, la vente d' énergies et les services énergétiques.

"1 En application de dispositions de l' article 31- 2 de ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 telle. que modifiée par la loi n° 2015- 990 du 6 août 2015 Acteur majeur de la transition énergétique.

la nomination, sur proposition de l' Etat en application de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014, de Madame Delphine Gény Stephann consultante et administratrice de sociétés, en qualité d' administratrice pour un mandat d' une durée de trois ans, à suite de la décision de Madame Véronique Bédague Hamilius de démissionner de son mandat d' administratrice avec effet à issue de l' Assemblée générale du 12 mai 2022.

en application de l' article L 225- 123 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014- 384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l' économie réelle. dite" loi Florange", les actions d' EDF entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d' une inscription au nominatif depuis deux ans à moins à nom de même actionnaire bénéficient automatiquement d' un droit de vote double.

paiement des factures (article L 115- 3 du code de l' action sociale et des familles et décret n° 2014- 274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008- 780 du 13 août 2008. 2 Ces principes ont été évalués dans cadre de benchmark mené par World Benchmark Alliance en partenariat avec CDP et ACT.

Jean- Bernard Lévy en qualité de PrésidentDirecteur Général d' EDF En application de l' article 19 de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et de l' article 13 de la Constitution. le Président d' EDF est nommé parmi les administrateurs sur proposition du Conseil.

arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Ordonnance no 2014- 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique NOR... notamment son article 78; 23 août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 101 Vu la loi no 2003- 478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries.

arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Ordonnance no 2014- 863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés. prise en application de l' article 3 de la loi no 2014- 1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises NOR... Vu la loi no 2014- 1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment ses articles 3 et 22.

3 novembre 2014 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 132 CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D' ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ELECTRICITÉ DE FRANCE Société anonyme au capital de 930 004 234 euros Siège social... L' ordre du jour et le texte des résolutions publiés dans l' avis préalable de réunion paru au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 125 du 17 octobre 2014 ont été modifiés et complétés afin de tenir compte de l' inscription à ordre de jour de l' Assemblée d' un nouveau projet de résolution déposé par le conseil de surveillance du FCPE Actions EDF (résolution A.

"1 En application de dispositions de l' article 31- 2 de ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 telle. que modifiée par la loi n° 2015- 990 du 6 août 2015 Acteur majeur de la transition énergétique.

arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Ordonnance no 2014- 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique NOR... notamment son article 78; 23 août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 101 Vu la loi no 2003- 478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries.

arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Ordonnance no 2014- 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique NOR... notamment son article 78; 23 août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 101 Vu la loi no 2003- 478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries.

LeMagazine n° 2- Découvrez le Magazine de mars... 01 mar 2014. LeMagazine n° 2- Découvrez le Magazine de mars d' EDF Collectivités.

LeMagazine n° 4- Découvrez Le Magazine d... 01 oct 2014. LeMagazine n° 4- Découvrez Le Magazine d' Octobre d' EDF Collectivités.

Un amendement (N° CE506) au projet de loi sur la consommation voté en première lecture à l' Assemblée Nationale le 7 juin 2013 porte sur la suppression graduelle des Tarifs Règlementés de Vente de gaz naturel pour les clients non résidentiels consommant plus de 30 MWh / an... En état actuel de sa rédaction il prévoit que l' ouverture du marché du gaz se fera de manière échelonnée entre début 2014 et fin 2015 selon le niveau de consommation des clients.