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618 résultats trouvés pour « n° 2006 »

Statuts d'EDF | EDF France

Depuis sa création en 1946 (loi n° 46- 628 du 8 avril 1946) ,EDF avait le statut d' EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial... Les lois du 9 août 2004 et du 7 décembre 2006 ont transcrit en droit français les directives européennes prévoyant l' ouverture à la concurrence des activités de production et de commercialisation de l' électricité, et la séparation des activités en concurrence et des activités régulées (transport (1) et distribution (2) d' électricité) afin de garantir la neutralité de ces dernières à égard de acteurs du marché.

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Statuts d'EDF | EDF France

Depuis sa création en 1946 (loi n° 46- 628 du 8 avril 1946) ,EDF avait le statut d' EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial... Les lois du 9 août 2004 et du 7 décembre 2006 ont transcrit en droit français les directives européennes prévoyant l' ouverture à la concurrence des activités de production et de commercialisation de l' électricité, et la séparation des activités en concurrence et des activités régulées (transport (1) et distribution (2) d' électricité) afin de garantir la neutralité de ces dernières à égard de acteurs du marché.

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Précisions sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des centrales nucléaires d'EDF en France | EDF France

S' agissant du financement de ces opérations, EDF rappelle que la réglementation française (loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et ses textes d' application) a créé un mécanisme à fois contraignant pour les exploitants nucléaires et sécurisé... 1 En limitant la valeur de certains investissements conformément à l' article 16 du décret n° 2007- 243 relatif au calcul de la valeur de réalisation réglementaire des actifs dédiés devant être supérieure ou égale aux provisions nucléaires de long terme, le taux de couverture est de 105 1 %

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Projet CCS V17

17 LISTE DES TEXTES APPELES DANS LE DOCUMENT Code du travail Code de la santé publique Code de l' environnement Loi n° 2006- 686 du 13 juin 2006 relative à la trans parence et à la sécurité en matière nucléaire Décret n° 92- 158 du 20 février 1992 complétant le c' ode du travail (deuxième partie... de sécurité et des conditions de travail d' un établissement à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire Décret n° 2012- 135 du 30 janvier 2012 relatif à l' o rganisation de la médecine du travail Décret n° 2012- 137 du 30 janvier 2012 relatif à l' o rganisation et au fonctionnement des services de santé au travail Arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l' exposition aux rayonnements ionisants.

cgv gaz naturel inf300 71116

professionnels" (à sens de code de la consommation) ou de (ii) "consommateurs finals non domestiques" (à sens de l' article 43 de la loi n° 2006- 1537 du 7 décembre 2006) seront indemnisés à hauteur du montant du préjudice direct subi de fait de Distributeur... Ceux des Clients ayant la qualité de (i) "consommateurs" ou" nonprofessionnels" (à sens de code de la consommation) ou de (ii) "consommateurs finals non domestiques" (à sens de l' article 43 de la loi n° 2006- 1537 du 7 décembre 2006) pourront saisir le Médiateur National de l' Energie des litiges ayant déjà fait l' objet d' une réclamation écrite préalable de auprès de Fournisseur intéressé.

CGV Gaz naturel a duree indeterminee 2 au 01 04 2015

professionnels" (à sens de code de la consommation) ou de (ii) "consommateurs finals non domestiques" (à sens de l' article 43 de la loi n° 2006- 1537 du 7 décembre 2006) seront indemnisés à hauteur du montant du préjudice direct subi de fait de Distributeur... professionnels" (à sens de code de la consommation) ou de (ii) "consommateurs finals non domestiques" (à sens de l' article 43 de la loi n° 2006- 1537 du 7 décembre 2006) pourront saisir le Médiateur National de l' Energie des litiges ayant déjà fait l' objet d' une réclamation écrite préalable de auprès de Fournisseur intéressé.

Comptes sociaux d'EDF SA Résumés au 31.12.2006

Événements et transactions significatifs survenus à cours de l' exercice 2 1 2 2 2 3 2 4 2 5 2 6 2 7 2 8 NOUVEAUX TARIFS D' UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION COMPLÉMENT EXCEPTIONNEL DE RETRAITE 102 103 104 105 105 105 105 LOI N° 2006- 739 DU 28 JUIN 2006. DE PROGRAMME RELATIVE À LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS106 AUGMENTATION DES TARIFS DE VENTES D' ÉLECTRICITÉ LANCEMENT DE LA RÉALISATION D' UNE NOUVELLE UNITÉ DE PRODUCTION D' ÉLECTRICITÉ D' ORIGINE NUCLÉAIRE (EPR) LOI N° 2006- 1537 SUR L' ÉNERGIE CESSION DES TITRES EDF TRADING LOIS RELATIVES À L' EAU ET À LA FORCE HYDRAULIQUE 106 106 106 107 107 3.

Comptes sociaux d'EDF SA Résumés au 31.12.2007

Événements et transactions significatifs survenus à cours de l' exercice ayant un impact sur les comptes 2 1 2 2 FILIALISATION DE L' ACTIVITÉ DISTRIBUTION D' ÉNERGIE ÉLECTRIQUE TEXTES D' APPLICATION DE LA LOI DE PROGRAMME N° 2006- 739 DU 28 JUIN 2006... 114 2 2 Textes d' application de la loi de programme n° 2006- 739 du 28 juin 2006.

Présentation de l'AG

Modification de l' article 21 des statuts de la Société en vue de sa mise en harmonie avec les dispositions du décret n° 2006- 1566 du 11 décembre 2006 18ème résolution... septième résolution- Modification de l' article 21 des statuts de la Société en vue de sa mise en harmonie avec les dispositions du décret n° 2006- 1566 du 11 décembre 2006 Dix.

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