Résultats

Dans la perspective de rénover son installation de production à sens de décret n° 2005- 1149 et de l' arrêté du 14 mars 2011. et afin de la rendre éligible au présent contrat.

Le système des certificats d' économie d' énergie a été créé par la loi n° 2005- 781 du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Un certificat d' économie d' énergie est un bien meuble immatériel délivré par l' Etat à un demandeur lorsqu' une action d' économie d' énergie a été réalisée selon certains critères d' éligibilité et dont la seule matérialisation sera son inscription sur un registre national.

Le taux pour les prestations de transport d' électricité a été modifié par la loi n° 2005- 781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et fixé à 6 5 % à compter de 1er janvier 2005... (en millions d' euros) 2005 2004 pro forma 1 571 (563) 81 (75() 131() 369) 2004 Subventions d' exploitation Dotations nettes aux provisions pour renouvellement des immobilisations en concession Résultat de déconsolidation Résultat de cession d' immobilisations Dotations nettes aux provisions sur actifs courants Dotations nettes aux provisions pour risques et charges d' exploitation Autres produits et autres charges 1 314 (489) 98 114 (30() 133() 184) 1 571 (645) 81 (75() 131() 367) Autres produits et charges opérationnels 690 514 434 Les subventions d' exploitation comprennent principalement la subvention reçue par EDF à titre de "la Contribution au Service Public de l' Électricité "(CSPE) instaurée par la loi n° 2003- 8 du 3 janvier 2003.

2 2 1 PÉRIMÈTRES 2 2 1 1 Descriptif des périmètres d' activité Le décret n° 2005- 172 du 22 février 2005 définit la consistance du réseau public de transport et fixe les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution. 2 2 1 1 1 Transport Le périmètre de l' activité Transport correspond à l' entité Réseau de Transport d' Électricité (RTE.

321- 4 du code de l' énergie et dans le décret d' application n° 2005- 172 du 22/02/2005. qui assurent les fonctions d' interconnexion des RPD entre eux et avec les principales installations de production.

Réseau Public de Transport / RPT Ensemble des ouvrages mentionnés à l' article L 321- 4 du Code de l' énergie et dans le décret n° 2005- 172 du 22 février 2005 pris pour son application. Responsable d' Équilibre Personne morale ayant signé avec le GRT un Accord de participation pour la qualité de Responsable d' Équilibre, en application duquel les signataires s' obligent l'un envers autre à compenser financièrement les Écarts constatés a posteriori dans le Périmètre d' Équilibre.

l' Autorité des marchés financiers a apposé le visa n° 05- 743 en date du 27 octobre 2005 sur le présent prospectus... du Document de Base enregistré par l' AMF le 13 juillet 2005 sous le numéro I 05 -107, avec avertissement... pour EDF. "de l' actualisation du Document de Base déposée auprès de l' AMF le 23 septembre 2005 sous le numéro D.

l' Autorité des marchés financiers a apposé le visa n° 05- 743 en date du 27 octobre 2005 sur le présent prospectus... du Document de Base enregistré par l' AMF le 13 juillet 2005 sous le numéro I 05 -107, avec avertissement... pour EDF. "de l' actualisation du Document de Base déposée auprès de l' AMF le 23 septembre 2005 sous le numéro D.

Réseau Public de Transport / RPT Ensemble des ouvrages mentionnés à l' article L 321- 4 du Code de l' énergie et dans le décret n° 2005- 172 du 22 février 2005 pris pour son application. Responsable d' Équilibre Personne morale ayant signé avec le GRT un Accord de participation pour la qualité de Responsable d' Équilibre, en application duquel les signataires s' obligent l'un envers autre à compenser financièrement les Écarts constatés a posteriori dans le Périmètre d' Équilibre.

Réseau Public de Transport / RPT Ensemble des ouvrages mentionnés à l' article L 321- 4 du Code de l' énergie et dans le décret n° 2005- 172 du 22 février 2005 pris pour son application. Responsable d' Équilibre Personne morale ayant signé avec le GRT un Accord de participation pour la qualité de Responsable d' Équilibre, en application duquel les signataires s' obligent l'un envers autre à compenser financièrement les Écarts constatés a posteriori dans le Périmètre d' Équilibre.