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conformément à dispositions de la loi n° 2004803 du 9 août 2004 telle... -de supprimer l' article 18 des statuts relatif à" EDF Réseau Distribution "auquel la supervision de la gestion du réseau de distribution d' électricité a été confiée par la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

La loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 n' a pas d' impact sur les comptes en 2004 ;en revanche... Ce traitement est appelé à évoluer à compter de 2005 dans cadre de dispositions de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 (voir note 2 4... Loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières La loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a été publiée le 11 août 2004 au Journal Officiel.

La loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 n' a pas d' impact sur les comptes en 2004 ;en revanche... Ce traitement est appelé à évoluer à compter de 2005 dans cadre de dispositions de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 (voir note 2 4... Loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières La loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a été publiée le 11 août 2004 au Journal Officiel.

La loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 n' a pas d' impact sur les comptes en 2004 ;en revanche... Ce traitement est appelé à évoluer à compter de 2005 dans cadre de dispositions de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 (voir note 2 4... Loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières La loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a été publiée le 11 août 2004 au Journal Officiel.

conformément à exigences réglementaires (arrêté distribution du 13 juillet 2000 portant" règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations" et décret n° 2004- 251 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz du 19 / 03 / 04) 4. Premiers secours Inhalation / Anoxie- évacuer la victime à l' air libre aussi rapidement que possible, en respectant les règles de sécurité- appeler ou faire appeler les secours (médecin / SAMU.

en application de dernier alinéa de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004. de réserver aux salariés et anciens salariés d' EDF et de certaines de ses filiales en France et à l' étranger.

en application de dernier alinéa de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004. de réserver aux salariés et anciens salariés d' EDF et de certaines de ses filiales en France et à l' étranger.

11 .Informations complémentaires 11 1 Informations sur le capital social Suite au changement de forme juridique d' EDF décidé par décret n° 2004- 1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Électricité de France et conformément à dispositions de l' article L. 233- 13 du Code de commerce, le capital social actuel de la Société.

en charges de personnel. 4 21 Passifs spécifiques des concessions Ces passifs sont relatifs aux concessions de distribution d' électricité en France; ils sont représentatifs des obligations contractuelles des cahiers des concessions et font l' objet d' une description détaillée dans la note 5. 4 20 4 Paiements sur la base d' actions L' article 11 de la loi de privatisation de 1986 et l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 prévoient de réserver aux salariés et anciens salariés d' EDF SA et de certaines de ses filiales en France et à l' étranger une offre à des conditions préférentielles d' acquisition portant sur un nombre d' actions existantes représentant 15 % de nombre total d' actions mises sur le marché lors de l' ouverture du capital de la société.

17 5 7 Actionnariat salarié Lors de l' ouverture du capital de la Société et plus particulièrement dans cadre de l' Offre Réservée aux Salariés conformément à la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 et à la loi n° 86- 912 du 6 août 1986, 130 000 salariés et retraités du Groupe sont devenus actionnaires de la Société.