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-en cas de mise hors service d' ouvrages imposés par les Pouvoirs Publics pour des motifs de sécurité publique ou de police... d' un événement constitutif d' un cas de force majeure ou de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites de la technique appréciée à moment de l' interruption ou d' une décision des Pouvoirs Publics pour un motif de sécurité publique ou de police.

d' un événement constitutif d' un cas de force majeure ou de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites des techniques existantes appréciées à moment de l' incident ou d' une décision des Pouvoirs Publics pour un motif de sécurité publique ou de police. VII- DURÉE Le Contrat est conclu pour la durée précisée aux Conditions Particulières.

à moins 100 000 clients, alimentés par le GRD sont privés d' électricité; cette dernière condition n' est pas exigée en cas de délestages de points de livraison non prioritaires en application de l' arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques dans cas où l' alimentation en électricité est de nature à être compromise; les mises hors service d' ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors.

que prévoit l' application des règles de sûreté mentionnées à l' article 28 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport d' électricité (annexé au décret n° 2006- 1731 du 23 décembre 2006) ;les mises hors service d' ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors.

Lorsque le Code de la commande publique s' applique, l' acte spécial, signé par le Titulaire, l' Entreprise et le sous- traitant, permet le paiement direct du sous- traitant de premier rang... -protéger la santé et assurer la sécurité au travail, en conformité avec la législation du travail... 2141- 7 à L 2141 -11 du Code de la commande publique.

..................................25 4 8 Réglementation française en matière de offre publique. .......................25 4 9 Offres publiques d' achat lancées par des tiers sur le capital de l' émetteur durant le dernier exercice et l' exercice en cours... de la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale par bénéficiaire.

-les mises hors service d' ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense, de police ou de sécurité publique. La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l' autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 (cinq) jours à compter de la survenance de l' évènement.

les nouvelles perspectives pour les parcours professionnels; la rémunération globale et la protection sociale; la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail... sécurité, conditions et qualité de vie au travail... La santé et la sécurité en priorité La politique de santé et de sécurité s' articule autour de trois familles de risques.

EDF se réserve le droit, pour des motifs de sécurité, de faire contrôler par des gardiens assermentés, à l' entrée ou à sortie de site, le contenu de tout véhicule d' entreprise affecté ou non au transport de marchandise. DISPOSITIONS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE, SECURITE, ENVIRONNEMENT 13 10 1 .DISPOSITIONS GENERALES.

En chiffres, l' action des CCAS, ce sont environ 123 000 agents de la fonction publique, 30 000 aides à domicile, mais aussi plus de 120 000 ménages en situation de précarité énergétique auxquels près de 17 millions d' euros ont été accordés en 2015... Les difficultés rencontrées par les personnes dans le restent malheureusement l'un des principaux motifs de demande d' aide facultative adressée aux CCAS.