Résultats

En cas de accord sur le montant de l' indemnisation, le GRD ou son assureur verse au Client le montant de l' indemnisation convenue. En cas de refus d' indemnisation ou de désaccord sur le montant de l' indemnisation, le Client peut demander au GRD, via son Fournisseur, d' organiser ou organiser luimême une expertise amiable.

En cas de accord sur le montant de l' indemnisation, le GRD ou son assureur verse au Client le montant de l' indemnisation convenue. En cas de refus d' indemnisation ou de désaccord sur le montant de l' indemnisation, le Client peut demander au GRD, via son Fournisseur, d' organiser ou organiser luimême une expertise amiable.

A issue de l' instruction, c' est dans cas le Distributeur ou son assureur qui verse au Client le montant de l' indemnisation convenue. En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l' indemnisation, le Client peut demander au Distributeur via son Fournisseur d' organiser une expertise amiable.

notamment demandé, une communication des éléments de calcul condu isant à l' évaluation du montant de l' indemnisation proposée par l' Etat. s' attendaient à que l' approbation de cette convention figure à ordre de jour de cette Assemblée Générale.

Cette assurance ou garantie financière doit être approuvée par l' État dans lequel l' installation assurée ou garantie se trouve. EDF a opté pour l' assurance et est en conformité avec les exigences actuelles de couverture (voir section 4 2 3 "(Assurances.

Réponse Le montant des investissements nets d' EDF Renouvelables atteignait 506 M en 2018 et était négatif de 276 M en 2019, pour un montant d' investissements bruts de respectivement 2 3 Mds et 1 9 Md. Le montant négatif constaté en 2019 reflète l' impact d' une opération de cession exceptionnelle, portant sur 50 % de parts du projet de champ offshore NnG en construction en Ecosse.

-à delà de ce montant, les États membres adhérents à la Convention de Bruxelles (y compris la France) contribuent collectivement à une indemnisation jusqu' à un plafond de 381 1 millions d' euros. -garantie financière... Ils requièrent la disponibilité de montants d' indemnisation sensiblement plus importants, afin de prendre en compte un plus grand nombre de victimes et de types de dommages collatéraux.

-à delà de ce montant, les États membres adhérents à la Convention de Bruxelles (y compris la France) contribuent collectivement à une indemnisation jusqu' à un plafond de 381 1 millions d' euros. -garantie financière... Ils requièrent la disponibilité de montants d' indemnisation sensiblement plus importants, afin de prendre en compte un plus grand nombre de victimes et de types de dommages collatéraux.

Cette assurance ou garantie financiere doit etre' par l' Etat dans lequel l' installation assuree' ou approuvee' pour l' assurance et est en garantie se trouve. EDF a opte' avec les exigences actuelles de couverture (voir conformite section 4 1 3 "(Assurances") ci dessus sur les assurances;) 'de juridiction.