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Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale | EDF France

Suite à cette annulation, l' Etat avait restitué à EDF le 30 décembre 2009 un montant de 1 224 milliard d' euros correspondant à la somme qui avait été versée par EDF à l' Etat Français en février 2004 (ce montant ayant été en partie reversé à ERDF et RTE pour leurs quotes parts respectives... En conséquence de cette décision, l' Etat devra ordonner à EDF le remboursement de la somme correspondant au montant de l' aide alléguée, augmentée des intérêts selon les modalités fixées par la Commission.

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Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale | EDF France

Suite à cette annulation, l' Etat avait restitué à EDF le 30 décembre 2009 un montant de 1 224 milliard d' euros correspondant à la somme qui avait été versée par EDF à l' Etat Français en février 2004 (ce montant ayant été en partie reversé à ERDF et RTE pour leurs quotes parts respectives... En conséquence de cette décision, l' Etat devra ordonner à EDF le remboursement de la somme correspondant au montant de l' aide alléguée, augmentée des intérêts selon les modalités fixées par la Commission.

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Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale | EDF France

Suite à cette annulation, l' Etat avait restitué à EDF le 30 décembre 2009 un montant de 1 224 milliard d' euros correspondant à la somme qui avait été versée par EDF à l' Etat Français en février 2004 (ce montant ayant été en partie reversé à ERDF et RTE pour leurs quotes parts respectives... En conséquence de cette décision, l' Etat devra ordonner à EDF le remboursement de la somme correspondant au montant de l' aide alléguée, augmentée des intérêts selon les modalités fixées par la Commission.

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cp EDF EN 20150722 rag vf

Suite à cette annulation, l' Etat avait restitué à EDF le 30 décembre 2009 un montant de 1 224 milliard d' euros correspondant à la somme... En conséquence de cette décision, l' Etat devra ordonner à EDF le remboursement de la somme correspondant au montant de l' aide alléguée, augmentée des intérêts selon les modalités fixées par la Commission.

rapport financier semestriel 2021 20210729

Société anonyme au capital de 1 578 916 053 50 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2021 Le Conseil d' administration d' EDF réuni le 28 juillet 2021 a approuvé le présent Rapport financier...

EDF_Comptes consolidés_2020

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2020 COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ (en millions d' euros) Chiffre d' affaires Achats de combustible et d' énergie Autres consommations externes (2) Charges de personnel Impôts et taxes Autres produits et charges opérationnels Excédent brut d' exploitation Variations nettes de juste valeur sur instruments dérivés énergie et matières premières hors activités de trading Dotations aux amortissements (3) (Pertes de valeur) /

Fiscalité des dividendes versés à compter du 1er janvier 2018

un taux forfaitaire d' impôt sur le revenu (IR) de 12 8 %; les prélèvements sociaux au taux global de 17 2 % à suite de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1 7 point prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018... Dans ce dernier cas uniquement, il bénéficiera de l' abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes (sous réserve que les dividendes concernés ouvrent droit à un tel abattement) et de la CSG déductible à hauteur de 6 8 %

Fiscalité des dividendes versés à compter du 1er janvier 2021

Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont le taux s' élève à 3 % ou 4 % selon le montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal, s' ajoute à l' impôt sur le revenu. Mécanisme d' imposition L' imposition a lieu en deux temps.

Télécharger la note d'opération 2008 mise à la disposition des personnels et anciens personnels du groupe EDF

Ce crédit d' impôt est imputable sur le montant global de l' impôt sur le revenu à payer à titre de l' année de perception des dividendes et est remboursable en cas de excédent supérieur ou égal à 8 euros... Il est précisé que ces dividendes, sur option du contribuable exercée à plus tard lors de leur encaissement, peuvent être soumis pour leur montant brut à un prélèvement forfaitaire libératoire de l' impôt sur le revenu de 18 %

Rapport financier 2006

correspondant à 6 350 millions d' euros d' augmentation de capital diminués des frais liés à cette augmentation pour un montant net d' impôt de 142 millions d' euros... 2 2 8 Autres jugements de la direction L' utilisation d' estimations et d' hypothèses revêt également une importance particulière pour l' évaluation des montants de la contribution au service public de l' électricité à recevoir à titre de l' exercice et pour la reconnaissance des impôts différés actifs.

Comptes consolidés au 31.12.2006

correspondant à 6 350 millions d' euros d' augmentation de capital diminués des frais liés à cette augmentation pour un montant net d' impôt de 142 millions d' euros... 2 2 8 Autres jugements de la direction L' utilisation d' estimations et d' hypothèses revêt également une importance particulière pour l' évaluation des montants de la contribution au service public de l' électricité à recevoir à titre de l' exercice et pour la reconnaissance des impôts différés actifs.

Actualisation du Document de base 2004 du groupe EDF

mère pour 1 146 millions d' euros en 2005 à titre de la liquidation de l' impôt sur les sociétés 2004;) un versement de 3 296 millions d' euros a été effectué à titre de contributions exceptionnelles suite à la réforme du régime de financement des retraites;) le deuxième des trois versements à effectuer à titre de protocole de démantèlement du site de Marcoule a été réalisé au mois de janvier 2005 pour un montant de 523 millions d' euros;) l' impôt et les intérêts payés à titre de la décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 s' élèvent à 1 224 millions d' euros.

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