Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l' acompte ou du solde toutes taxes comprises, après application, cas échéant, des clauses de pénalité. Les intérêts moratoires et l' indemnité pour frais de recouvrement ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.