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Cette consultation est également obligatoire lorsque l' assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l' article L 225- 23 ou de l' article L 225- 71. Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.

M de consultation écrite Modification de l' article 2 des statuts à l' effet de prévoir la raison d' être de la Société 4... entraînant ou pouvant entraîner une modification des statuts de la Société... PRISE EN COMPTE DES ABSTENTIONS MODIFICATION DE L' ARTICLE 20 DES STATUTS Cette modification des statuts vise à refléter la modification législative relative à la comptabilisation des abstentions.

En cas de approbation par l' Assemblée générale, le premier dividende majoré ne pourra être attribué avant la clôture du deuxième exercice suivant la modification des statuts, soit en 2014 pour le dividende qui sera distribué à titre de l' exercice 2013. Un Groupe reconfiguré et un endettement fortement réduit Le groupe EDF a réalisé des opérations structurantes afin de améliorer son profil de croissance et sa structure financière.

entraînant ou pouvant entraîner une modification des statuts de la Société... RÉSOLUTION 24 MODIFICATION DE L' ARTICLE 13 DES STATUTS Cette modification des statuts a pour objet de permettre la mise en place... et d' apporter aux statuts toutes modifications utiles ou nécessaires relatives au capital social et au nombre d' actions composant le capital social; et.

entraînant ou pouvant entraîner une modification des statuts de la Société... et d' apporter aux statuts toutes modifications utiles ou nécessaires relatives au capital social et au nombre d' actions composant le capital social; et... et d' apporter aux statuts toutes modifications utiles ou nécessaires relatives au capital social et au nombre d' actions composant le capital social; et.

entraînant ou pouvant entraîner une modification des statuts de la Société... et d' apporter aux statuts toutes modifications utiles ou nécessaires relatives au capital social et au nombre d' actions composant le capital social; et... et d' apporter aux statuts toutes modifications utiles ou nécessaires relatives au capital social et au nombre d' actions composant le capital social; et.

la distribution de dividendes et la modification des statuts. Par ailleurs, la limite légale de dilution de la participation de l' Etat pourrait limiter la capacité d' EDF à recourir aux marchés de capitaux ou réaliser des opérations de croissance externe.

la distribution de dividendes et la modification des statuts. Par ailleurs, la limite légale de dilution de la participation de l' Etat pourrait limiter la capacité d' EDF à recourir aux marchés de capitaux ou réaliser des opérations de croissance externe.

entraînant ou pouvant entraîner une modification des statuts de la Société... et d' apporter aux statuts toutes modifications utiles ou nécessaires relatives au capital social et au nombre d' actions composant le capital social; et... et d' apporter aux statuts toutes modifications utiles ou nécessaires relatives au capital social et au nombre d' actions composant le capital social; et.

la distribution de dividendes et la modification des statuts. Par ailleurs, la limite légale de dilution de la participation de l' Etat pourrait limiter la capacité d' EDF à recourir aux marchés de capitaux ou réaliser des opérations de croissance externe.