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Il décline le niveau des engagements pris par EDF sur la période 2005 2007 et précise les modalités de compensation financière des obligations de service public (à savoir le tarif intégré, la CSPE ou le TURP. Au delà de cette période, les adaptations apportées au contrat prendront en compte le bilan triennal de sa mise en oeuvre, prévu par la Loi du 9 août 2004 et les évolutions éventuelles du contexte législatif et réglementaire.

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2014 Société anonyme au capital de 930 004 234 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF Document de référence Rapport financier annuel 2014 Le présent document de référence a été déposé auprès...

La CRE procède, tous les six ans, à une analyse des coûts réels d' exploitation sur la base de laquelle la compensation pourra, cas échéant, être ajustée à la baisse, selon les modalités suivantes. Si les coûts fixes (respectivement variables) d' exploitation réels sont inférieurs à la part fixe (respectivement variable) du coût normal et complet défini par la CRE les compensant, cette dernière est revue à la baisse.

Il décline le niveau des engagements pris par EDF sur la période 2005 2007 et précise les modalités de compensation financière des obligations de service public (à savoir le tarif intégré, la CSPE ou le TURP. Au delà de cette période, les adaptations apportées au contrat prendront en compte le bilan triennal de sa mise en oeuvre, prévu par la Loi du 9 août 2004 et les évolutions éventuelles du contexte législatif et réglementaire.

Le développement des ENR raccordés en direct sur le réseau de distribution risque de saturer, dans certaines régions, les capacités d' accueil des postes sources et des réseaux. Cette situation est susceptible de générer localement des risques de déséquilibre, des risques de contentieux si ERDF est conduit à découpler certains producteurs ou à les raccorder avec un retard significatif.

-d' en préciser les modalités d' application et d' exécution... pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et notamment pour passer tout ordre de bourse ou hors marché... soit en numéraire, notamment par compensation avec des créances certaines... fixer les termes, conditions et modalités.

Ce contrat décline la nature et le niveau d' engagements sur la période 2005 2006 -2007, ainsi que les modalités de compensation financière, notamment les principes de fixation et d' évolution des tarifs de vente de l' électricité. En l' absence de nouvel accord, l' exécution de certaines dispositions de ce contrat s' est poursuivie sur l' exercice 2011.

et tenir les comptes" Service public de l' Energie" et" Transition Energétique "de l' Etat Il missionne la CRE pour établir le montant réalisé et prévisionnel des charges de service public de l' énergie à compenser aux obligés Il fixe les modalités de compensation des charges aux obligés (1) CSPE. Contribution au Service Public de l' Electricité 21 Chiffre d' affaires consolidé Stratégie & investissements EDF EN France International Marchés TURPE 5 (1) transport et distribution.

Il décline le niveau d' engagement sur la période 2005 2006 -2007 et précise les modalités de compensation financière... II- Les modalités d' évaluation et de compensation des coûts entraînés par la mise en oeuvre du contrat Conformément à l' article 1er de la loi du 9 août 2004. le contrat précise les modalités d' évaluation des coûts entraînés par sa mise en oeuvre et de compensation des charges correspondantes.