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264 résultats trouvés pour «membres dans les conditions prévues par la loi»

Ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

1o L' Etat, représenté dans les conditions prévues à la section 2; 2o Des membres désignés par l' organe compétent de la société... qui leur sont applicables, les membres mentionnés au présent article peuvent bénéficier dans l' exercice de leur mandat d' une protection organisée dans les conditions prévues à l' article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

EDF conclut un contrat de liquidité

552 081 317 R C S Paris à profit de membres du personnel dans les conditions prévues par la loi. en particulier par les articles L.

Informations complémentaires (Programme de rachat d'actions autorisé par l'AGO du 20 mai 2009)

-d' allouer des actions aux membres du personnel du groupe EDF et notamment dans cadre de tout plan d' achat ou d' attribution gratuite d' actions à profit de membres du personnel dans les conditions prévues par la loi. en particulier par les articles L.

Statuts Modifiés par l'Assemblée Générale Mixte du 21 novembre 2014

Article 7- Modifications du capital Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi. Le conseil d' administration ou, cas échéant, l' assemblée générale est habilité à transférer le siège social de la société, dans les conditions fixées par la loi... En cas de inobservation des dispositions ci dessus, le ou les actionnaires concernés sont, dans les conditions et limites fixées par la loi, privés du droit de vote afférent aux titres dépassant les seuils soumis à déclaration.

Articles of association of EDF SA at 12/07/2017 (in French)

Article 7- Modifications du capital Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi. Le conseil d' administration ou, cas échéant, l' assemblée générale est habilité à transférer le siège social de la société, dans les conditions fixées par la loi... dans les conditions et limites fixées par la loi.

Convocations Assemblées d'actionnaire et de porteurs de parts Bulletin n° 30

-d' allouer des actions aux membres du personnel du groupe EDF et notamment dans cadre de tout plan d' achat ou d' attribution gratuite d' actions à profit de membres du personnel dans les conditions prévues par la loi. en particulier par les articles L.

Assemblée Générale Mixte des actionnaires 24 mai 2011

notamment dans cadre de tout plan d' achat ou d' attribution gratuite d' actions à profit de salariés ou anciens salariés dans les conditions prévues par la loi... Article 7 Modifications du capital Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi. Par ailleurs, une option est ouverte pour l' assujettissement du montant brut du dividende à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 19 % dans les conditions prévues à l' article 117 quater du code général des impôts.

Ordonnance no 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

que toutes autres valeurs mobilières représentatives d' un droit de créance dans les conditions prévues par les statuts ou... sont autorisées dans les conditions prévues par l' article L... sont autorisées dans les conditions prévues par l' article L... sont autorisées dans les conditions prévues par l' article L.

Avis de réunion valant avis de convocation.

ou (ii) de tout plan d' achat ou d' attribution gratuite d' actions à profit de membres du personnel dans les conditions prévues par la loi. en particulier par les articles L.

G. Résolutions soumises à l'Assemblée générale mixte du 24 mai 2011

notamment dans cadre de tout plan d' achat ou d' attribution gratuite d' actions à profit de salariés ou anciens salariés dans les conditions prévues par la loi. Par ailleurs, une option est ouverte pour l' assujettissement du montant brut du dividende à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 19 % dans les conditions prévues à l' article 117 quater du Code général des impôts.

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