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Ce texte autorise le transfert statistique de certains volumes d' énergie renouvelable d' un Etat membre à autre afin de atteindre les objectifs nationaux en matière de renouvelables... Les États membres de l' UE et le Parlement européen ont convenu de règles environnementales contraignantes en matière de production de batteries.

Cette position officielle du Parlement européen fera l' objet de négociations avec les États membres de l' UE lors de la finalisation du texte, attendue en 2023 .Les eurodéputés ont également précisé que dans certaines conditions, des projets d' énergies renouvelables pourraient être exemptés de l' obligation d' évaluation de leur impact environnemental.

Mardi 28 février 2023, le Parlement européen et les États membres de l' Union européenne (UE) ont annoncé avoir trouvé un accord sur la création d' une norme européenne d' obligations" vertes. Selon le Parlement, cette norme" permettra aux investisseurs d' orienter leurs placements avec plus de confiance vers des technologies et des entreprises plus durables.

Lors de la négociation du protocole de Kyoto en 1997, l' objectif fixé à l' Union européenne (UE) était une réduction globale de 8 % sur la période 2008 2012, à répartir entre ses 15 États membres... Chaque État membre de l' Union européenne peut adopter des réglementations des émissions plus restrictives que celles proposées dans le Plan Énergie Climat.

Le 13 décembre 2022, le Parlement européen et les États membres de l' Union européenne ont annoncé l' adoption de" la taxe carbone aux frontières. Ce mécanisme d' ajustement aux frontières ou Carbon Border Adjustment Mechanism (CBAM) impose le paiement des émissions carbone liées à la production des importations industrielles.

Cette intégration à l' instrument FRR permettra aux États membres d' ajouter un nouveau chapitre REPowerEU à leurs plans nationaux à titre de plan NextGenerationEU et d' encourager les investissements ainsi que les reformes dans les domaines des énergies renouvelables, de l' efficacité énergétique et du stockage d' énergie.

Les 22 et 23 novembre 2022, Josef Aschbacher, directeur général de l' Agence spatiale européenne (ESA) défendra le financement du projet Solaris devant les ministres chargés de l' Espace des 22 pays membres de l' Union européenne (UE) .Estimé à 60 millions d' euros, ce projet de 3 ans est une étude portant sur la faisabilité technique, politique et programmatique du captage d' énergie solaire dans l' espace et de son transport jusqu' à la Terre.

En parallèle, les Vingt sept sont appelés à réduire leur consommation d' énergie" d' à moins 5 %" pendant les heures de pointe et à baisser leur consommation mensuelle de 10 %. Le plafonnement du prix des importations de gaz divise encore les membres de l' Union européenne. 15 pays sont favorables à cette proposition, tandis que d' autres, comme l' Allemagne, sont réticents à la mise en place d' une telle mesure, craignant une baisse de l' approvisionnement en énergie.

La Commission européenne va proposer aux États membres de l' Union européenne (UE) de renouveler les objectifs de réduction de la consommation de gaz adoptés pour la période août 2022 -mars 2023 .L'un des accords visait à réduire leur demande de 15 % sur la période, par rapport à la moyenne des cinq dernières années.

Il est applicable dans l' ensemble des 28 États membres de l' UE depuis le 25 mai 2018 .Il implique que les data à caractère personnel ne peuvent devenir des données publiques et doivent être sécurisées. Pour cela, les administrations doivent faire en sorte que les fichiers qu' elles mettent en ligne ne permettent pas d' identifier les personnes concernées.