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160 résultats trouvés pour « manquement aux obligations »

Éthique et conformité : prévenir le risque de corruption | EDF Groupe

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Loi" Sapin II" vient renforcer l' arsenal législatif français pour le hisser à niveau de meilleurs standards internationaux en matière de prévention et répression de la corruption et des autres manquements à la probité.

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  3. Agir en entreprise responsable
  4. Programme éthique et conformité

Éthique et conformité : tous nos programmes | EDF France

La prévention des manquements au droit de la concurrence... La PECG porte aussi obligation aux dirigeants du Groupe de mettre en place dans leurs entités un dispositif prévoyant de former les collaborateurs aux règles du droit de la concurrence, de contrôler le respect des règles du droit de la concurrence par les collaborateurs et d' intégrer les règles du droit de la concurrence aux réflexions concernant la stratégie de l' entité.

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Enedis-FOR-CF_02E_avec_Annexes.pdf

et relevé des dispositifs de comptage; accès au dispositif de comptage; dépannage de ces dispositifs de comptage; réclamation mettant en cause la responsabilité du GRD en manquement à ses obligations détaillées au paragraphe 2; contrôle du respect des engagements du Client en matière de qualité et de non-

cgv cu elec duree determinee 18 avril 2016 v1

1) en cas de manquement grave à l'une des obligations prévues au présent Contrat, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant dix (10) jours calendaires... établissement, modification, contrôle, entretien et renouvellement des dispositifs de comptage; dépannage de ces dispositifs de comptage; réclamation mettant en cause la responsabilité d' Enedis en manquement à ses obligations détaillées au paragraphe 2; contrôle du respect des engagements du Client en matière de qualité et de non-

Annexe 2 bis

et relevé des dispositifs de comptage; accès au dispositif de comptage; dépannage de ces dispositifs de comptage; réclamation mettant en cause la responsabilité du GRD en manquement à ses obligations détaillées au paragraphe 2; contrôle du respect des engagements du Client en matière de qualité et de non-

20180705-surete-centrales-fr

La synthèse du rapport ne relève aucun manquement aux obligations incombant à l' exploitant. Au vu de préconisations de la Commission d' enquête, EDF constate que les dispositifs mis en place en France pour assurer la sécurité des centrales nucléaires sont très largement validés.

Cahier des clauses particulières

78 1 DISPOSITIONS GENERALES 78 1 1 Manquement du titulaire à ses obligations contractuelles En cas de manquement aux obligations résultant du marché... 78 1 2 Manquement de l' entreprise à son obligation de paiement En cas de manquement non justifié de l' entreprise à son obligation de paiement résultant du marché.

"Comptes consolidés au 31.12.2007"

Les licences peuvent être révoquées, en cas de manquement aux obligations de la licence de distribution, avec un préavis de 25 ans. Les biens relevant de cette activité sont inscrits en" Immobilisations en concessions des autres activités" .-L' Allemagne Les réseaux de distribution dont EnBW est le concessionnaire lui appartiennent pour la durée de la concession.

Comptes consolidés

Les licences peuvent être révoquées, en cas de manquement aux obligations de la licence de distribution. avec un préavis de 25 ans.

Tout savoir sur le décret tertiaire - EDF Collectivités

Comment répondre à vos obligations pour être conforme à la réglementation depuis l' entrée en vigueur du texte le 1er octobre 2019... Promulguée fin 2018, la loi ELAN (Évolution du Logement, de l' Aménagement et du Numérique) a inscrit au code de la construction et de l' habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires.

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  5. Décryptage du marché de l'énergie

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