Dans le cas contraire, la mise en service pourra avoir lieu à plus tôt le premier jour du mois M+ 1. Le producteur s' est conformé aux dispositions prévues par l' article L 314- 1 et suivants du code de l' énergie et les textes pris pour leur application... Page 1 sur 18 Contrat conforme au modèle approuvé par le ministre chargé de l' énergie le 28/11/2013 Article I.