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1résultat trouvé pour «lois du 7 décembre 2006»

Précisions sur la sûreté et la sécurité des centrales nucléaires d'EDF en France | EDF France

EDF rappelle que la réglementation française (loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et ses textes d' application) a créé un mécanisme à fois contraignant pour les exploitants nucléaires et sécurisé. Plusieurs dirigeants de l' entreprise ont ainsi été auditionnés pendant plusieurs heures, à deux reprises (le 15 mars 2018 et le 7 juin 2018) .Ils ont répondu à ces occasions, sous serment, à plus de 150 questions.

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